C1 : distinguer acte et fait juridique

Travail a faire (corrigé indicatif)

A partir de la video proposer :

Une définition des actes juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont voulues 

Une définition  des faits juridiques

Un fait juridique est une action volontaire ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues

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Donner une définition

Des parties : 

En procédure, “partie” est le nom donnée à l’une et à l’autre des personnes engagées dans un procès civil. 

Du demandeur

Le “demandeur” est  la personne ( physique ou morale)qui a pris l’initiative de la procédure

Du défenseur

Le défendeur désigne celle d’entre elles contre laquelle le procès a été engagé

Saisine

Conciliation

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne ou conflit. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite

La diffusion litigieuse du film Pinocchio constituait-elle un fait ou un acte juridique ? Justifiez. (Doc. 5 et Doc. 6)

La diffusion litigieuse a fait l’objet de la signature d’un contrat entre la société de production Le Pacte et Amazon. Il s’agit donc de l’émanation de la volonté des parties et donc d’un acte juridique.

Que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2019 ? (Doc. 8)

La juridiction suprême rappelle l’exigence d’une preuve littérale (c’est-à-dire un écrit) comme mode de preuve d’un acte juridique, en l’espèce un contrat, concernant des obligations supérieures à un montant de 1 500 euros.

D’après vous, pourquoi les actes juridiques doivent-ils être prouvés en principe par un écrit ? (Doc. 5, 6 et 7)

Un acte juridique est un événement volontaire qui a produit des effets de droit voulus. Les parties doivent donc envisager l’éventualité d’un litige et rédiger un écrit afin de prouver leurs prétentions.

L’incendie qui a touché les locaux du groupe constituait-il un acte ou un fait juridique ? (Doc. 5 et 6)

L’incendie qui a touché les locaux du groupe est un fait juridique. Il s’agit d’un événement involontaire non souhaité par les parties, d’un accident.

Dans quel but doit-on le prouver à l’assureur ? (Doc. 5 et 6)

Il incombe aux parties de prouver le fait juridique, en l’espèce l’incendie, pour soutenir leurs prétentions. Le groupe Canal+ devra prouver la réalité de l’incendie afin d’être indemnisée par la compagnie d’assurance.

Pourquoi selon vous, la preuve des faits juridiques peut-elle être apportée par tous moyens ? (Doc. 7)

À la différence de l’acte juridique, le fait juridique est un événement dont les effets juridiques sont involontaires. La preuve de ce qui n’a pas été voulu ne peut pas avoir été préparée par écrit !

 

 

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Programme (extrait)

Sous-thèmes	Contexte et finalités	Notions
2.1. Le litige	Le droit est un système de normes dont l’un des objectifs est de pacifier les relations sociales. La transformation d’un conflit en litige impose la qualification juridique des faits et la recherche des moyens de droit à l’appui des prétentions des parties. L’étude est menée à partir de situations juridiques de nature conflictuelle dans laquelle sont identifiés les éléments du litige (faits, parties, prétentions) et pour lesquelles on cherche comment le droit peut contribuer à résoudre le conflit.	Litige. Demandeur, défendeur. Prétentions. Accord amiable.

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A. Rappel : L’objectif du droit est de pacifier les relations sociales

B. Du conflit au litige

 

 

Travail à faire (corrigé indicatif)

Compléter la page 35 de votre manuel

Cette affaire est-elle un litige ? Pourquoi ? (Doc. 1)

Le groupe TF1 reprochait au groupe Canal+ de ne pas diffuser ses programmes et donc de ne pas respecter les droits de diffusion. Il s’agit donc d’un litige et non pas d’un simple conflit car cela porte sur l’exercice d’un droit.

Quels sont les faits ? Qualifiez-les juridiquement (Doc. 2)

Depuis 2017, les deux groupes ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le prix de diffusion des chaînes du groupe TF1. Canal+ avait même pris la décision au début de l’année 2018 de couper le signal des chaînes du groupe TF1 sur ses box.

Pourquoi le groupe Canal+ refusait-il de diffuser les chaînes du groupe TF1 ? (Doc. 2)

Le groupe Canal+ refusait de diffuser les chaînes du groupe TF1, estimant que les sommes demandées par le groupe TF1 étaient « astronomiques ».

Quel est l’intérêt, pour les deux groupes, de s’être conciliés dans cette affaire ? (Doc. 2)

L’intérêt de la tentative de conciliation est de négocier et d’apaiser les tensions afin d’éviter le procès. C’est la dernière chance de trouver un terrain d’entente. Les abonnés de Canal+ eux aussi étaient directement impliqués car les chaînes du groupe TF1 n’étaient plus diffusées.

Pourquoi la résolution amiable d’un litige est-elle toujours préférable ? (Doc. 4)

La résolution amiable est toujours préférable au recours à la justice, souvent long et coûteux. Trouver un accord amiable permet de gagner du temps et d’aboutir à un compromis satisfaisant pour les parties.

A partir de votre livre et de la video :

Proposer une définition du conflit

Une opposition ou un différend entre deux personnes (physiques ou morales)

Proposer une définition du litige

Le conflit devient litige à partir de l’instant ou l’une des parties (protagonistes) décide d’ester en justice ( Apparition d’un éventuel procés) 

Dans la fiche ressource on trouve aussi cette définition plus complète du litige

un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c’est
un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit.
Ce désaccord peut naître d’un contrat ou d’une situation de fait

Donner pour chaque définitions deux exemples (possibilité de faire un tableau)

Item	Définitions	Exemples
Conlit	Différend ou opposition entre deux parties qui n’engage pas de procédure juridique	Un élève conteste sa note , on négocie et le professeur la reporte sur le trimestre suivant  Je ne suis pas d’accord avec le discours d’un représentant politique Je remplis un constat amiable sur le bord de la route car je viens d’abimer l’aile avant droite d’un automobiliste
Litige	Différend entre deux parties qui ne trouve pas de solutions amiables et qui va déboucher vers une procédure juridique un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c’est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit. Ce désaccord peut naître d’un contrat ou d’une situation de fait	Dépôt de plainte en gendarmerie suite a une destruction volontaire de mon véhicule Procès devant le tribunal administratif afin de contester un refus de permis de construire

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