Droit : Ch11 Th 4 : Le droit de propriété

Préambule :

Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories de droit :

les droits réels, qui donnent à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose ;
les droits personnels, que l’on peut associer au droit de créance ou d’obligation ;
et les droits intellectuels, rattachés à des œuvres de l’esprit.

Le droit de propriété est un droit réel reconnu à toute personne physique ou morale.

Il est consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 544 du code civil.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

Article 544 du code civil

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”

Ainsi, l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont :

la liberté,
la propriété,
la sûreté
la résistance à l’oppression.

L’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen quant à lui expose que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé…

Le droit français n’est pas le seul à reconnaître le droit de propriété : l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que « toute personne a droit à la propriété, nul ne peut arbitrairement être privé de sa propriété. »

Le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme indique dans son article premier :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Quant à l’article 544 du code civil il reprend les notions précédemment exposés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais pose des limites : “pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”

1) Les attributs du droit de propriété

Le propriétaire d’un bien se voit reconnaître différentes prérogatives sur la chose sur laquelle porte son droit.

Vidéos introductives :

1A. Le droit d’user de la chose ou usus

Il s’agit de reconnaître au propriétaire le droit d’user, de se servir de la chose. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation.

1B. Le droit de jouir de la chose ou fructus

Le propriétaire de la chose se voit reconnaître ici le droit de percevoir les fruits (les revenus) que peut générer la chose. Citons comme exemple le loyer que peut rapporter une maison d’habitation mise en location par son propriétaire.

1C. Le droit de disposer de la chose ou abusus

Cette prérogative permet au propriétaire de disposer du bien à la fois matériellement et juridiquement.

Matériellement, il pourra modifier, voire détruire la chose concernée. Juridiquement, il peut se défaire de cette propriété en vendant ou en donnant le bien.

On pourrait résumer le droit de propriété par l’équation suivante : USUS + FRUCTUS + ABUSUS

2 Les caractères du droit de propriété

2A. Le caractère absolu

Le propriétaire dispose en principe du droit d’user, du droit de percevoir les fruits et du droit de disposer de ses biens de la manière la plus absolue. Il existe cependant des restrictions à ce caractère absolu du droit de propriété. En effet, le propriétaire peut bénéficier de ces trois attributs à condition de préserver le droit des autres. Ainsi le droit de propriété trouve-t-il des limites, par exemple, dans les relations de voisinage. La notion de trouble anormal de voisinage, dont les sources peuvent être variées (odeurs, bruits, pollutions), renvoie à un abus du droit de propriété. Le juge pourra condamner le propriétaire à cesser ses agissements gênants et à dédommager le voisin. Un autre exemple de limitation du caractère absolu du droit de propriété est lié à la procédure de préemption. En cas de vente d’un bien en location, le locataire dispose d’un droit de préemption (préférence) pour acheter le bien. D’une manière générale, le droit de propriété cède devant l’intérêt général sous réserve d’une juste indemnisation.

2B. Le caractère exclusif

Le propriétaire est le seul à pouvoir user et disposer de son bien. Cependant, il arrive que plusieurs personnes détiennent la propriété d’un même bien (propriété indivise) ou que le droit de propriété soit séparé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Les servitudes peuvent être analysées comme des limites au caractère exclusif du droit de propriété, car elles officialisent le droit d’autrui à utiliser le bien dans certaines circonstances, par exemple les servitudes liées à la mise en place des réseaux ou les servitudes de passage.

2C. Le caractère perpétuel

Le droit de propriété n’est pas limité dans le temps. Ainsi, tant que le bien existe, un droit de propriété s’exerce dessus. Par ailleurs, l’absence d’usage de la chose ne fait pas disparaître le droit du propriétaire. Le droit est imprescriptible.

3 La propriété sur les biens incorporels : la marque commerciale

La marque commerciale fait partie des éléments bénéficiant de la protection de la propriété industrielle, au même titre que les brevets d’invention, les dessins et modèles, ou encore les noms de domaine.

La marque protège les signes distinctifs de l’entreprise. Elle peut être composée de mots, groupes de mots, slogans, dessins, logos… mais ne peut se limiter à décrire le produit ou l’activité. Les marques sont devenues des éléments essentiels du patrimoine des entreprises. Elles leur assurent parfois un avantage concurrentiel déterminant et constituent un moyen efficace d’identification et de différenciation de la production des entreprises.

Comme tout bien, la marque peut être vendue ou exploitée contractuellement par un tiers (exemples : le contrat de franchise ou la licence d’exploitation).

3A. La protection de la marque

Avant de déposer une marque auprès de l’INPI, le dépositaire doit s’assurer qu’elle est disponible.

Une fois déposée, la marque est protégée pour 10 ans. Cette protection est renouvelable tant que dure l’exploitation de la marque.

Le titulaire de la marque a une obligation de veille juridique et concurrentielle : il lui revient de s’assurer que d’autres n’utilisent ou ne copient pas la marque.

3B. Les atteintes au droit de propriété sur la marque

Le propriétaire de la marque peut intenter une action en contrefaçon auprès de la juridiction civile compétente chaque fois qu’il constate :

la reproduction, s’il y a risque de confusion, et/ou l’usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;
la suppression, l’imitation de la marque.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Dans la pratique, la défense d’une marque peut être rendue difficile par le caractère mondialisé de l’économie.

L’action en contrefaçon n’est pas le seul moyen envisageable pour défendre la marque, le parasitisme commercial ou la concurrence déloyale peuvent également être utilisés par le propriétaire de la marque pour faire respecter ses droits.

3C La contrefaçon

C’est au propriétaire de la marque ou du droit d’auteur de surveiller les éventuelles contrefaçons et de saisir le juge, dans le but de faire cesser ce comportement et d’obtenir une réparation financière du préjudice subi.

Le tribunal peut prononcer l’interdiction de poursuivre les activités contrefaisantes, parfois sous astreinte, le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi, la confiscation et/ou destruction des contrefaçons et la publication du jugement dans des journaux.

4 Les limites du droit de propriété

Notons également que le droit de propriété connaît des limites, notamment dans le contexte des rapports de voisinage.

En effet, l’utilisation d’une chose par son propriétaire peut, dans le cadre de la vie en société, causer des désagréments à autrui. Certains doivent être tolérés (par exemple, démarrer sa voiture le matin, même très tôt, pour aller travailler) : on parle de trouble normal du voisinage.

En revanche, certains sont considérés comme anormaux. Ainsi, l’aboiement ponctuel d’un chien dans le jardin est un trouble que devra supporter le voisinage. Il n’en va pas de même de l’aboiement continu et répété. C’est au juge de déterminer ce qui relève de la normalité, et de l’anormalité. Le caractère répétitif d’un trouble peut le rendre anormal.

Ressources vidéo :

CH9 TH4 Corrigé des exercices (Partie 1)

. Caractériser les circuits de financement (p. 98-99)

Si Neoen ne dispose pas d’un autofinancement suffisant pour développer ses capacités de production, à quelles autres sources de financement peut-elle recourir ?

Neoen peut recourir au financement indirect, c’est-à-dire au crédit, en s’adressant à une banque ou au financement direct sur les marchés financiers.

Quel circuit de financement est utilisé par Neoen en octobre 2018 ?
Quel est l’objectif d’une introduction en Bourse ?

Avec son introduction en Bourse, Neoen recourt au financement direct. Son objectif est de lever des fonds pour financer son investissement dans de nouvelles capacités de production.

Distinguez les deux circuits de financement, direct et indirect.

Le financement indirect entre les agents à besoin de financement et les agents à capacité de financement est réalisé par l’intermédiaire des banques, par l’octroi de crédits alors que le financement direct permet aux agents à besoin de financement d’obtenir des fonds directement auprès des agents à capacité de financement sur les marchés financiers, par l’émission de titres.

Pourquoi parle-t-on d’intermédiation bancaire dans le cadre du financement indirect ?

L’intermédiation bancaire désigne la modalité de financement qui est réalisée par l’intermédiaire des banques.

Dans l’introduction en Bourse de Neoen, qui demande des capitaux ?
Qui est susceptible de les offrir ?

L’entreprise Neoen demande des capitaux par l’émission d’actions à l’occasion de son introduction en Bourse.

Les offreurs de capitaux sont les agents qui disposent d’une épargne, c’est-à-dire ceux qui sont en capacité de financement et qui prêtent leurs capitaux aux agents à besoin de financement. Il peut s’agir des ménages ou des entreprises qui achètent directement des titres, ou des investisseurs institutionnels qui sont des organismes qui collectent l’épargne de clients et effectuent en leur nom des placements sur les marchés financiers.

Quel titre financier donne :

– la propriété d’une partie de l’entreprise ? Une action.

– une rémunération fixe, indépendante des résultats de l’entreprise ? Une obligation.

– une rémunération selon les résultats de l’entreprise ? Une action.

Réalisez un schéma de synthèse des différents circuits de financement en utilisant les mots suivants : financement de l’économie, financement interne, autofinancement, financement externe, financement direct, marché financier, financement indirect, emprunt, banques.

Analyser les différentes fonctions des marchés financiers (p. 100-101)

Sur quel marché sont émises les actions de Neoen dans le cadre de son introduction en Bourse ?
Quel est le rôle de ce marché pour Neoen ?

Ces titres sont émis sur le marché primaire, à l’occasion de l’introduction en Bourse de Neoen. Ils doivent lui permettre d’obtenir de nouvelles ressources financières pour un montant de plus de 900 millions d’euros (570 000 titres × 16,50 € — cf. mise en situation de la compétence 1).

Expliquez la phrase soulignée, en vous appuyant sur l’exemple de la souscription des actions Neoen lors de son introduction en Bourse.

Seul le marché primaire donne lieu à de nouveaux financements pour l’entreprise émettrice des titres. Après l’introduction en Bourse, l’échange de titres ne peut être réalisé que sur le marché secondaire qui donne lieu à un transfert de monnaie de l’acheteur du titre vers le vendeur.

Combien d’actions Neoen Geoffroy Salomon peut-il acquérir avec son épargne de 20 000 € au 14 septembre 2020 ? Cette opération a-t-elle lieu sur le marché primaire ou sur le marché secondaire ?

Geoffroy Salomon peut acquérir : 20 000 / 44,35 soit 450 actions Néoen.

Cet achat est réalisé sur le marché secondaire, lieu d’échange des titres.

Note : le cours des titres fluctuant chaque jour, il est possible de montrer aux élèves l’évolution du cours de cette action en se connectant sur un site boursier.

L’achat de ces actions donnera-t-il lieu à un transfert de capitaux de G. Salomon auprès de l’entreprise Néoen ?
Pourquoi ?

Non, l’achat de ces actions ne donnera lieu à un transfert de monnaie de G. Salomon qu’envers le ou les vendeurs de ces titres, car seul le marché primaire donne lieu à un nouveau financement pour l’entreprise émettrice.

Complétez le tableau pour chacune des opérations ci-dessous.

Opérations	Nature de l’opération	Marché concerné	Type de titre
La RATP émet un emprunt obligataire à 30 ans de 150 M€ au taux de 1,90 %	Emprunt obligataire	Marché primaire	Obligation
Showroomprivé a lancé une augmentation de capital, sous la forme d’une émission de nouvelles actions à un prix de 2,50 € par action	Augmentation de capital	Marché primaire	Action
Après la vente massive d’actions Facebook en mars 2020, le cours de l’action a chuté de 30 %.	Vente d’actions	Marché secondaire	Action

Pourquoi l’introduction en Bourse de Neoen a-t-elle été réalisée sur Euronext ?

L’introduction en Bourse de Neoen, entreprise française, a été réalisée sur Euronext car c’est la place boursière de la zone euro qui regroupe les cinq principaux marchés boursiers européens.

Identifiez sur la carte les places boursières que regroupe Euronext.
Quel est le volume moyen quotidien des échanges d’actions sur Euronext ?

Euronext regroupe les places boursières de Belgique, France, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni.

Le volume moyen quotidien des échanges d’actions sur Euronext est de 8 231 millions d’euros.

Qu’est-ce que le CAC 40 ? Indiquez son indice et son évolution le 11 septembre 2020.
Comparez avec la clôture d’aujourd’hui.

Le CAC 40 est le principal indice boursier de la place de Paris. Il regroupe les 40 entreprises françaises qui ont les plus grosses capitalisations boursières.

Le 11 septembre 2020, il augmente de 0,2 %, et s’élève à la clôture de la Bourse de Paris à 5 034,14 points.

Les élèves pourront regarder la clôture du jour sur un site boursier, comme boursorama.com.

Allez plus loin ! (p. 101)

Recherchez la valeur de l’action Neoen aujourd’hui.

Les élèves pourront regarder le cours sur un site d’information boursière comme Boursorama ou Les Échos.

Au 21 janvier 2021, le cours de l’action est de 67 €.

Déduisez-en la valeur en Bourse de la société.

Capitalisation de Neoen : nombre de titres × cours du jour = 85 252 638 × 67 = 5 712 millions d’euros.

Commentez son évolution depuis l’introduction en Bourse.

Le cours de Neoen a presque quadruplé, de 17,20 euros le jour de son introduction à plus de 67 euros en janvier 2021, mais en connaissant d’importantes variations sur la période.

III. Caractériser et comprendre le rôle des banques (p. 102-103)

Quelles sont les deux activités traditionnelles des banques ?
Quelle est celle qui mobilise le Crédit agricole concernant son client Grégory Salomon ?

Les banques ont deux activités principales : gérer les dépôts de leurs clients (tenue de compte, gestion des instruments de paiement) et octroyer des crédits.

Celle qui mobilise le Crédit agricole avec G. Salomon est la gestion des dépôts et la tenue de compte.

Par quelle activité les banques participent-elles au financement de l’économie ?

Les banques participent au financement de l’économie en accordant des crédits aux agents économiques.

Dans quelle situation un crédit accordé par une banque donnera-t-il lieu à une création de monnaie ?

Un crédit donne lieu à création monétaire lorsqu’il n’est pas réalisé grâce à une épargne préexistante.

Pourquoi y a-t-il création de monnaie ?

Il donne lieu à la création d’une nouvelle monnaie par simple inscription au crédit du compte du bénéficiaire du crédit. Cette monnaie n’existait pas avant que ce crédit ne soit accordé, au contraire d’un crédit réalisé par une banque grâce à l’épargne de ses clients (document 9).

Précisez la signification du taux d’intérêt dans la situation du prêteur, puis dans celle de l’emprunteur.

Le taux d’intérêt constitue le prix de l’argent. Il représente le coût de l’argent pour l’emprunteur qui paiera périodiquement (mensuellement le plus souvent) des intérêts en contrepartie de l’argent prêté, et la rémunération de l’argent pour le prêteur qui percevra périodiquement des intérêts en contrepartie des sommes prêtées.

Quel calcul permet de trouver le montant des intérêts dans cet exemple ?

Intérêts = 1 000 × 0, 055 % = 55 euros.

Calculez le montant des intérêts dus au bout d’un an par un emprunteur pour un crédit de 200 000 €, à un taux annuel de 2 % sur 20 ans.

Intérêts dus = 200 000 × 0,02 = 4 000 euros.

Comment a évolué le rôle des banques avec le développement des marchés financiers ?

Le rôle des banques a progressivement évolué avec la montée en puissance des marchés financiers : de simples collecteurs d’épargne et organismes de crédit, les banques assurent de plus en plus une fonction d’intermédiaire entre les offreurs et les demandeurs de capitaux sur les marchés financiers. C’est l’intermédiation de marché : les banques s’occupent aujourd’hui de placer l’épargne de certains de leurs clients en achetant des titres en leur nom sur les marchés financiers.

Banque centrale européenne

Vidéo d’introduction

Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, est la banque centrale responsable de la monnaie unique européenne, l’euro. Elle est au centre de l’Eurosystème qui comprend la BCE et les Banques centrales nationales des 19 pays ayant adopté l’euro.

La Banque centrale européenne (BCE), est responsable de la politique monétaire en zone euro, c’est-à-dire qu’elle régule les taux d’intérêts et la quantité de monnaie en circulation.

Elle est au centre de l’Eurosystème qui comprend la BCE et les Banques centrales nationales des 19 pays ayant adopté l’euro. La BCE est la seule institution réellement fédérale de l’Union européenne

Caractéristiques

Sa principale mission consiste à maintenir le pouvoir d’achat de l’euro, et donc la stabilité des prix, dans la zone euro

Elle est la seule institution réellement fédérale de l’UE car indépendante des autres institutions européennes et des États membres

De par ses statuts, elle ne peut pas financer directement les dettes publiques des États membres de la zone euro

Ch9TH4 : Les circuits de financement de l’économie

PLAN

Les deux circuits de financement de l’économie
Les différentes fonctions des marchés financiers
- Le marché financier, un lieu d’échange
- La nature de l’échange : les titres financiers
- Les deux compartiments du marché financier

Le rôle des banques
- Le financement par le crédit bancaire
- Le prix du crédit : le taux d’intérêt
- L’évolution du rôle des banques
Le rôle de la Banque centrale européenne (BCE)
- La politique monétaire
- Le taux directeur de la Banque centrale : principal outil de la politique monétaire

Il existe deux principales modalités pour que s’opère la rencontre entre les agents à besoin de financement et les agents à capacité de financement : le financement direct et le financement indirect. ( voir chapitre 8)

I Les deux circuits de financement de l’économie

Le financement externe des entreprises peut provenir de deux circuits de financement distincts :

– le financement direct, qui est un mode de financement consistant à mettre en relation directe sur le marché financier l’offre et la demande de capitaux, en vue d’échanger de la monnaie contre des titres financiers ;
– le financement indirect ou financement intermédié, dans lequel les banques servent d’intermédiaire entre les prêteurs (créanciers) et les emprunteurs en fournissant des crédits grâce aux dépôts de leurs clients (comptes courants).

II Les différentes fonctions des marchés financiers

Le marché financier, un lieu d’échange

Rappel : On appelle marché le point de rencontre de l’offre et de la demande , dans le cadre de ce chapitre la demande sera constituée des agents à besoin de financement quant à l’offre elle regroupera les agents à capacité de financement

Les agents à besoin de financement émettent des titres (actions, obligations) qui seront acquis par les agents économiques souhaitant faire fructifier leur épargne disponible.

L’offre de capitaux des épargnants se confronte ainsi directement à la demande de capitaux des emprunteurs, sans passer par la médiation d’un intermédiaire financier.

Plusieurs catégories d’agents interviennent donc sur le marché financier :

– les offreurs de capitaux : ménages ou entreprises souhaitant placer leur épargne ; investisseurs institutionnels (caisses de retraite, banques d’investissement, entreprises d’assurance, etc.) collectant l’épargne de leurs clients et effectuant en leur nom divers placements ;

– les demandeurs de capitaux : entreprises (publiques ou privées), administrations publiques et sociétés financières.

C’est la rencontre de ces intervenants qui va donc créer le marché

La nature de l’échange : les titres financiers

Deux catégories de titres peuvent être émises sur les marchés financiers : les actions et les obligations.

Les actions

Les actions sont des titres de propriété représentant une part du capital d’une entreprise. Les détenteurs d’actions d’une entreprise, dénommés actionnaires, sont ainsi propriétaires d’une part de celle-ci.

Les actions donnent droit à :

– la perception de dividendes (il s’agit d’une part du bénéfice annuel de l’entreprise) ;
– un droit de vote, leur permettant de participer à la gestion de l’entreprise par le biais de l’assemblée générale des actionnaires.

Les obligations

Les obligations sont des titres de créance nées à l’occasion d’un emprunt émis par une entreprise ou un État.

Les détenteurs d’obligations, dénommés obligataires, ont droit à :

– la perception d’un intérêt annuel, fixé en général au moment de l’émission de l’emprunt obligataire ;

– au remboursement du capital prêté, en général à l’échéance.

Ce sont le plus souvent les États qui ont recours à cette modalité de financement, mais les entreprises cotées peuvent également émettre des emprunts obligataires.

Les deux compartiments du marché financier

Le marché financier est organisé en deux compartiments complémentaires : le marché primaire et le marché secondaire.

Le marché primaire

Lieu d’émission des nouveaux titres, le marché primaire est en quelque sorte le « marché du neuf », sur lequel sont effectuées les émissions des actions et des obligations à l’occasion de l’introduction en Bourse des entreprises et des augmentations de capital des sociétés déjà cotées.

Seul ce marché donne lieu à de nouveaux financements pour les entreprises ou pour l’État.

Exemple : une entreprise réalise une augmentation de capital pour financer son développement. Elle émet 300 000 actions nouvelles à 10 €, lui permettant d’obtenir 3 000 000 € de ressources supplémentaires.

Le marché secondaire

Lieu d’échange des titres déjà émis, le marché secondaire est en quelque sorte le « marché de l’occasion », où se négocient les titres anciens (déjà introduits sur le marché primaire), à un cours qui résulte de la confrontation de l’offre et de la demande. Il s’agit de la Bourse.

Il existe une forte interdépendance entre les deux compartiments du marché : en effet, le marché secondaire est indispensable au fonctionnement du marché primaire car il permet de garantir à l’acheteur sur le marché primaire qu’il pourra revendre son titre à tout moment, car il existe un marché pour permettre l’échange entre l’offre et la demande pour chaque titre.

III. Le rôle des banques

Le financement par le crédit bancaire

Le mode de financement indirect implique qu’il y ait un agent économique qui fasse l’intermédiaire entre les agents disposant d’une capacité de financement et ceux qui sont à la recherche de financements. Les banques jouent ainsi le rôle d’intermédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs en fournissant des crédits grâce aux dépôts que leur confient leurs clients.

Ce mode de financement est dit indirect ou intermédié, car il caractérise le rôle d’intermédiation des banques. En effet, à la différence du marché financier, les épargnants ne savent pas précisément à qui est destinée leur épargne, de même que les emprunteurs obtiennent des crédits sans connaître les épargnants qui ont permis aux banques de leur procurer ces ressources.

Le prix du crédit : le taux d’intérêt

Le taux d’intérêt représente le prix de l’argent.

– pour l’emprunteur, c’est le coût de l’argent emprunté ;
– pour le prêteur, c’est la rémunération de l’argent prêté.

Ce prix s’exprime sous la forme d’un taux, qui est le rapport entre le montant des intérêts payés et la somme empruntée sur une période donnée, en général un an.

En fonction du taux d’intérêt, on peut alors calculer le coût annuel de l’emprunt :

Montant des intérêts annuels = taux d’intérêt x montant de l’emprunt restant dû

Exemple : une entreprise qui emprunte 10 000 € auprès d’une banque à un taux d’intérêt annuel de 5 %, devra verser au bout de la première année, outre le remboursement d’une partie de la somme empruntée, le montant des intérêts suivants : 10 000 x 0,05 soit 50 €.

L’évolution du rôle des banques

Suite au développement des marchés financiers, le rôle des banques a considérablement évolué. Au-delà de leur activité traditionnelle de collecte, de dépôts et d’octroi de prêts, elles ont aussi développé une activité d’intermédiaire sur les marchés financiers : elles effectuent des placements sur les marchés pour le compte de leurs clients. C’est l’intermédiation de marché.

IV Le rôle de la Banque centrale européenne (BCE)

La politique monétaire

Définition et enjeux

La politique monétaire regroupe l’ensemble des mesures par lesquelles les banques centrales agissent sur l’offre de monnaie, et ainsi sur les conditions de financement de l’économie.

Le contrôle de la masse monétaire est nécessaire pour que la quantité de monnaie à la disposition des agents économiques soit suffisante pour qu’ils réalisent leurs opérations économiques (un crédit peu cher est favorable à la consommation et à l’investissement), tout en la contrôlant de manière à ne pas générer d’inflation, nuisible au pouvoir d’achat des agents économiques.

La mission générale des banques centrales

Le processus de création monétaire par l’octroi de crédit est essentiellement réalisé par les banques de manière autonome et repose largement sur la confiance des agents dans le système bancaire. Cette confiance résulte de l’existence d’une institution, la Banque centrale, capable d’organiser les relations interbancaires et de contrôler le volume de monnaie en circulation afin d’éviter une création monétaire excessive, source d’inflation.

La Banque centrale européenne (BCE)

Depuis le 1^er janvier 1999, c’est la BCE qui est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro, qui regroupe aujourd’hui 19 États membres.

Elle a pour objectif d’assurer la stabilité des prix (article 105 du traité de Maastricht), avec une cible d’inflation à des taux inférieurs, mais proches de 2 %.

Sans préjudice à cet objectif de stabilité des prix, la BCE apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Communauté européenne pour soutenir l’activité économique.

Le taux directeur de la Banque centrale : principal outil de la politique monétaire

Les banques centrales peuvent faire varier le niveau de leur taux directeur, qui est le taux auquel les banques commerciales empruntent de la monnaie centrale à la BCE. Il influence le coût du crédit, en le rendant plus ou moins cher, et donc le volume de crédits accordés par les banques commerciales à leurs clients car il sert de référence à la formation d’autres taux : celui auquel elles accorderont des crédits à leurs clients notamment. Le taux directeur de la BCE, appelé également « taux de refi », a été une nouvelle fois abaissé à 0 % en mars 2016.

CH9TH4 : Les circuits de financement de l’économie (cours pdf)

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