Q1)Listez les différents types d’incapacité de la personne physique. Vous traiterez cette question en regroupant vos réponses selon les critères suivants : incapacité de jouissance et incapacité d’exercice
Q2) Vous compléterez ensuite le tableau suivant : J’ai laissé un exemple en rouge
SAUVEGARDE DE JUSTICE
CURATELLE
TUTELLE
Besoins de la personne incapable
Protection temporaire : hospitalisation, dépression par exemple.
Intervention d’un tiers dans la gestion du patrimoine
Etendue de la capacité maintenue
Condition d’ouverture
Q3 Après avoir lu l’article ci dessous expliquer la notion de curatelle renforcée:
A l’aide de votre manuel et des ressources en bas de page concevoir un tableau (Vous vous inspirerez du tableau précédent) présentant les incapacités de la personne morale.
Corrigé du tableau de synthèse , personne physique et personne morale
L’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides ou de parents qui ne lui ont pas transmis leur propre nationalité est français.
Une personne peut devenir française dans les cas suivants :
PAR NAISSANCE ET RÉSIDENCE EN FRANCE
Automatiquement à 18 ans : l’enfant qui a résidé en France pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans deviendra français.
par déclaration au tribunal d’instance : l’enfant peut devenir français :
dès 16 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 11 ans ;
dès 13 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 8 ans. L’enfant, représenté par ses parents, doit donner son consentement.
PAR MARIAGE
par déclaration en préfecture.
Un étranger conjoint de français peut après 4 années de mariage (la vie commune ne doit pas avoir été rompue) demander à devenir français. Il devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Le délai de vie commune est portée à 5 ans si, au moment de la déclaration, il ne justifie pas d’une résidence en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.
PAR NATURALISATION
l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, sauf exceptions, peut demander à devenir français.
il doit être majeur, avoir en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales.
il doit être bien intégré et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et des valeurs de la République notamment.
La personnalité juridique (corrigé tableau personnalité juridique)
Personnalité juridique
Définitions
Les personnes juridiques sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations
Caractéristiques
Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes). On peut se servir ici de l’exemple de l’achat immobilier donné dans la vidéo
Les sujets de droit sont les seules personnes à qui le droit reconnaît la personnalité juridique par opposition aux objets de droit qui ne la possèdent pas.
La personnalité juridique est reconnue à tous les êtres humains, les personnes physiques, et à un certain nombre de groupements qui sont réunis dans un but commun, les personnes morales
La personne dispose alors de la capacité de jouissance (capacité de jouir d’un droit comme le droit de propriété ou la liberté d’expression) et de la capacité d’exercice qui est le droit de les exercer (conclure des contrats et ester en justice).
Concernant le statut des animaux, ces derniers sont depuis 2015 des « êtres vivants doués de sensibilité » mais ne sont pas assimilés à une personne.
Les personnes, en tant que sujets de droit, ont des droits :Ce sont les droits subjectifs. Parmi eux l’on peut distinguer les droits patrimoniaux (attachés à un patrimoine comme le droit de propriété, la protection concernant les brevets ou les dessins et modèles)et les droits extrapatrimoniaux (attachés à une personne comme le droit au secret de la vie privée, le droit de vote, le droit à la dignité humaine).
TD personnalité juridique : tableaux comparatifs
Partie 1 : A l’aide de la vidéo ci dessous compléter le tableau
Personnalité juridique
Définitions
Caractéristiques
Partie 2Compléter le tableau suivant Vous pouvez (devez) aussi vous aider des vidéos disponibles en bas de page ainsi que des articles de votre manuel
TH2CH6 : Le recours au juge (TD en préambule du chapitre ), les grands principes de la justice (Corrigé)
Sous-thème
Contexte et finalités
Notions
2.3. Le recours au juge
Le recours au juge obéit à plusieurs principes fondamentaux. Sont exclusivement abordés le droit au procès équitable, le droit au double degré de juridiction, les principes relatifs à la compétence d’attribution, les droits de la défense, la présomption d’innocence. L’étude de procès civil et pénal permet d’identifier et de mesurer les enjeux des différentes phases qui caractérisent le procès : l’introduction de l’instance ou le dépôt de plainte, la saisine du tribunal, l’instruction ou la mise en état, l’audience et la clôture des débats. L’étude porte aussi sur la constitution de partie civile dans le cadre d’un procès pénal et sur le rôle de la peine. La notion de voie de recours est introduite en étudiant l’appel, le pourvoi en cassation et la saisine des tribunaux européens.
Voies de recours. Appel. Pourvoi en cassation. Partie civile. Instance. Audience. Jugement, arrêt, délibéré. Compétence d’attribution. Assignation. Mise en examen. Infraction (contravention, délit, crime).
Extrait du programme
Plan du cours :
Les grands principes de la justice (préambule)
Sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige
Distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal
Identifier les phases d’un procès
Distinguer les voies de recours
Pour trancher les litiges ou protéger l’intérêt général, différents tribunaux, aux compétences différentes, appliquent une procédure qui se doit de respecter un certain nombre de principes.
A partir de la vidéo et des ressources ci dessus présentez les éléments sur lesquels reposent l’organisation de la justice ( les grands principes de la justice en France) . Vous pouvez présenter votre synthèse sous forme de tableau ( 8 critères sont attendus)
TH2CH6 : Le recours au juge (TD en préambule du chapitre ), les grands principes de la justice
Sous-thème
Contexte et finalités
Notions
2.3. Le recours au juge
Le recours au juge obéit à plusieurs principes fondamentaux. Sont exclusivement abordés le droit au procès équitable, le droit au double degré de juridiction, les principes relatifs à la compétence d’attribution, les droits de la défense, la présomption d’innocence. L’étude de procès civil et pénal permet d’identifier et de mesurer les enjeux des différentes phases qui caractérisent le procès : l’introduction de l’instance ou le dépôt de plainte, la saisine du tribunal, l’instruction ou la mise en état, l’audience et la clôture des débats. L’étude porte aussi sur la constitution de partie civile dans le cadre d’un procès pénal et sur le rôle de la peine. La notion de voie de recours est introduite en étudiant l’appel, le pourvoi en cassation et la saisine des tribunaux européens.
Voies de recours. Appel. Pourvoi en cassation. Partie civile. Instance. Audience. Jugement, arrêt, délibéré. Compétence d’attribution. Assignation. Mise en examen. Infraction (contravention, délit, crime).
Extrait du programme
Plan du cours :
Les grands principes de la justice (préambule)
Sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige
Distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal
Identifier les phases d’un procès
Distinguer les voies de recours
Pour trancher les litiges ou protéger l’intérêt général, différents tribunaux, aux compétences différentes, appliquent une procédure qui se doit de respecter un certain nombre de principes.
A partir de la vidéo et des ressources ci dessus présentez les éléments sur lesquels reposent l’organisation de la justice ( les grands principes de la justice en France) . Vous pouvez présenter votre synthèse sous forme de tableau ( 8 critères sont attendus)
TH2 CH3 Le litige et la preuve (La preuve)
TRAVAIL A FAIRE
Compléter la page 39 de votre manuel
Lire la vidéo
A partir des éléments de la vidéo et des réponses de la page 39
Bâtir un document de synthèse présentant la définition et les caractéristiques de la preuve
Le droit est un système de normes dont l’un des objectifs est de pacifier les relations sociales. La transformation d’un conflit en litige impose la qualification juridique des faits et la recherche des moyens de droit à l’appui des prétentions des parties. L’étude est menée à partir de situations juridiques de nature conflictuelle dans laquelle sont identifiés les éléments du litige (faits, parties, prétentions) et pour lesquelles on cherche comment le droit peut contribuer à résoudre le conflit.
A. Rappel : L’objectif du droit est de pacifier les relations sociales
Le droit a pour but d’organiser la vie en société et de pacifier les relations sociales.
Il existe pour cela des règles de droit (chapitres, La règle de droit et Les sources du droit) qui organisent les relations humaines. Si ces règles ne sont pas respectées, des juridictions apporteront une solution au litige.
B. Du conflit au litige
Travail à faire (Partie1)
Compléter la page 35 de votre manuel
A partir de votre livre et de la video :
Proposer une définition du conflit
Proposer une définition du litige
Donner pour chaque définitions deux exemples (possibilité de faire un tableau)
C. Les éléments du litige
C1 : distinguer acte et fait juridique
Travail a faire (Partie2)
A partir de la video :
Proposer une définition des actes juridiques
Proposer une définition des faits juridiques
Compléter la page 37 de votre manuel
C2 Les prétentions des parties ( Eléments de cours )
Définition
Lorsqu’il y a litige, deux ou plusieurs personnes s’opposent : ce sont les parties.
L’une d’elle, le demandeur, réclame l’application d’un droit. L’autre conteste ce droit : c’est le défendeur.
Dès lors que le conflit se transforme en litige, il importe de formuler le problème en termes juridiques, afin de pouvoir lui apporter une solution appropriée.
T.D : Identifier les sources du droit et les institutions européennes (Approche de corrigé)
Traiter les exercices des pages 24 et 25 de votre manuel et présenter une synthèse ( vous pouvez opter pour un tableau) d’une page recto verso présentant les sources du droit européen et les principales institutions européennes.
Vous pouvez vous aider du diaporama suivant (Attention tout le diaporama n’est pas à exploiter)
ATTENTION IL NE S’AGIT PAS DE LA SYNTHESE MAIS DES INFORMATIONS EXTRAITES DES ANNEXES ET DU DIAPORAMA
Les cartes sont dans vos mains !!! Avec ce brouillard d’infomations vous pouvez rédiger une synthèse
L’union européenne à l’instar des pays qui la composent s’est doté de nombreuses institutions nécessaires à son fonctionnement. Nous ne retiendrons que les instances essentielles présentées dans notre manuel ceci afin de délimiter notre sujet d’étude.
Fondée en 1957 (traité de Rome) l’Europe s’est doté au fil du temps de trois organes essentiels que sont :
La commission européenne
Crée des 1958 et siégeant à Bruxelles elle est composée d’un commissaire européen par État membre.
Elle a pour fonction principale de proposer (initiative législative) et de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle est aussi la « Gardienne des traités », elle veille à leur application.
Le pouvoir exécutif est du ressort de la Commission européenne
Elle propose les textes et définit leur base juridique, mais c’est le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne qui les adoptent. Elle représente le pouvoir exécutif et législatif (qu’elle partage avec le conseil de l’union européenne en Europe. (source document page 24, schéma)
Le parlement européen
C’est l’organe parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’Union européenne. Le Parlement européen est composé de 705 députés
La cour de justice de l’union européenne
La Cour veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.
Elle représente le pouvoir judicaire . (source document page 24, schéma)
Les principaux textes européens sont les suivants :
Traité
Les traités européens sont les accords conclus entre les États membres de l’Union européenne (UE) et qui constituent le fondement juridique de son fonctionnement. Plusieurs grands traités ont ainsi jalonné la construction de l’UE.
Règlements
Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l’Union européenne. Par exemple, lorsque le règlement de l’UE sur la suppression des frais d’itinérance à l’intérieur de l’Union a expiré en 2022, le Parlement et le Conseil ont adopté un nouveau règlement, à la fois pour améliorer la clarté du règlement précédent et pour garantir l’application d’une approche commune en matière de frais d’itinérance pour une nouvelle période de dix ans.
Directives
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l’UE. Toutefois, chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre. La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple. Elle réduit l’incidence de certains plastiques à usage unique sur l’environnement, notamment en réduisant, voire en interdisant, l’utilisation de plastiques à usage unique tels que les assiettes, les pailles et les gobelets pour boissons.
Décisions
Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s’adressent (un pays de l’UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables. Par exemple, le Conseil a adopté une décision autorisant la Croatie à adopter l’euro au1er janvier 2023. Cette décision ne concernait que ce pays.
Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d’exprimer une opinion d’une façon non contraignante, en d’autres termes sans imposer d’obligation légale à leurs destinataires. Un avis n’est pas contraignant. Il peut être émis par les trois principales institutions de l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Durant l’élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique. Par exemple, le Comité économique et social européen a émis un avis sur la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME de la Commission
De l’influence du droit européen sur le droit national
Le droit de l’Union européenne s’impose au droit national. Cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Le droit de l’UE bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus.
Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive.
La plupart des actes législatifs et non législatifs de l’Union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national
Un exemple de la primauté du droit européen sur le droit national : https://www.francetvinfo.fr/economie/commerce/temoignage-ce-n-est-jamais-simple-de-gagner-un-litige-contre-l-etat-un-etudiant-oblige-le-gouvernement-a-augmenter-le-nombre-de-cigarettes-que-les-voyageurs-peuvent-rapporter-en-france_6101619.html
