T.D : Identifier les sources du droit et les institutions européennes

Traiter les exercices des pages 24 et 25 de votre manuel et présenter une synthèse ( vous pouvez opter pour un tableau) d’une page recto verso présentant les sources du droit européen et les principales institutions européennes.

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Ressource complémentaire

 



CH2TH1 : Les sources du droit (Corrigé)

Exercices et ressources de votre manuel 

Travail à faire

 A partir des éléments de ce cours et des documents de votre livre NATHAN (pages 17 à 25 )

  1. Visualiser la vidéo d’introduction , repérer les mots clefs et les définir (5 mots au minimum)
  2. Réaliser trois tableaux présentant les règles de droit issues du pouvoir législatif , du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Vous caractériserez ces trois pouvoirs
  3. Rédiger un résumé (en respectant le plan du cours fourni , voir plus bas) permettant d’identifier les sources du droit et les institutions au niveau européen ( cette partie n’apparait pas sur le cours en ligne, voir ressources pages 24 et 25 de votre manuel)

Donc a rendre : 

  • Le vocabulaire
  • Trois tableaux
  • Et le résumé (synthèse)

 

En guise d'introduction

PLAN DU COURS

  • 1  La constitution
  • 2. Les règles de droit issues du pouvoir législatif
  • 3 Les règles de droit issues du pouvoir exécutif
  • 4 Les règles issues du pouvoir judiciaire
  • 5 Les règles issus des milieux sociaux
  • 6 La hiérarchisation des normes

INTRODUCTION GÉNÉRALE

La vie sociale française est organisée autour de règles juridiques qui s’imposent aux personnes, de manière obligatoire.

Ces règles, qui forment l’ordre public, sont issues de sources différentes, mais  complémentaires.

 

1 LA CONSTITUTION

 

1.1 Définition

La constitution, adoptée le 4 octobre 1958, est le texte juridique le plus important en droit français. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.

 

 

 

12 – Les principes constitutionnels

 

121 – Les principes fondamentaux

La constitution pose le principe selon lequel la France est une République, c’est-à-dire qu’elle dispose d’un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé.

En tant que telle, elle est indivisible, laïque (indépendante du pouvoir religieux), sociale (les individus qui la composent forment une communauté), munie d’un gouvernement démocratique (le peuple élit ses gouvernants) et décentralisée (certains pouvoirs sont exercés au niveau local, car plus efficaces ainsi).

La constitution garantie les droits et les libertés fondamentales des citoyens, fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, Gouvernement, Parlement),

Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la « Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Article 2 de la constitution)

 ….

122 – Le principe de la séparation des pouvoirs

La constitution a réparti les pouvoirs :

  • Le pouvoir législatif est confié au Parlement,
  • Le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement,
  • Le pouvoir judiciaire est confié aux magistrats.

13 – Le respect de la constitution

Le respect de la constitutionnalité des nouvelles règles juridiques (loi, …) est contrôlé par le conseil constitutionnel.

2 LES REGLES DE DROIT ISSUES DU POUVOIR LEGISLATIF

21 – Les domaines de la loi

 

La constitution donne au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le pouvoir de voter les lois.

Bon à savoir : Parlement = 577 députés et 348 sénateurs

211 – La fixation de règles

Dans certaines matières, énumérées limitativement dans l’article 34 de la Constitution, la loi fixe des règles. Exemples : la modification de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, la privatisation partielle d’EDF, …

212 La détermination de principe
La loi peut aussi se « contenter » de déterminer des principes qui vont organiser une matière. A charge pour le pouvoir réglementaire (Président de la République et Premier ministre) d’en définir les modalités
 
213 Les lois spéciales
 
Les lois de finances
Les lois de financement de la sécurité sociale
Les lois organiques
 
 

 

22 Le caractère de la loi

 
  • Ecrite
  • Abstraite elle ne vise pas des personnes mais des situations (faits)
  • Générale elle s’applique a l’ensemble des personnes
  • Permanente elle s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée
  • N’est pas rétroactive

23 La classification des lois

 

la loi est 
  • Impérative quand elle s’applique obligatoirement ( ex : La majorité)
  • supplétive

Il faut toutefois distinguer

  • La loi constitutionnelle
  • La loi organique
  • La loi ordinaire
  • La loi référendaire
 

3 LES REGLES DE DROIT ISSUES DU POUVOIR EXECUTIF

Le pouvoir exécutif est représenté par le président de la République et le gouvernement. Élu pour une durée de cinq ans renouvelable, le président de la République, en plus de détenir conjointement le pouvoir exécutif, détient des pouvoirs uniques. Ces derniers lui sont conférés par la Constitution de 1958. Ainsi, il est le chef des armées, il est le plus haut magistrat de France…
Le gouvernement, quant à lui, détermine et conduit la politique de la nation à partir des directives données par le président de la République. Il est représenté par le Premier ministre (nommé par le président) et ses ministres, qu’il désigne après avoir obtenu l’aval du chef de l’État. Le gouvernement se réunit chaque semaine (en général le mercredi) en Conseil des ministres. Sa mission est d’exécuter les lois et d’exercer le pouvoir réglementaire en signant les règlements, les décrets, les arrêtés et les circulaires.
 
 

31 Le règlement

 

31 Le règlement est une disposition prise par le pouvoir exécutif, auquel la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives. Il consiste en un texte de portée générale

32 Les décrets

 

32 Les décrets sont des actes administratifs de portée générale ou individuelle. Ils sont publiés au Journal officiel. On distingue les décrets autonomes des décrets d’application. Les premiers relèvent de l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire de tout ce qui ne concerne pas la loi, cette dernière étant de la compétence du domaine législatif. Les seconds, les décrets d’application, ont pour effet de mettre la loi en application. Ainsi, chaque année, le montant du Smic est fixé par décret d’application, alors même qu’en sa qualité de loi, son principe relève du champ de compétence du Parlement.

33 Les arrêtés

 

33 Les arrêtés sont des actes administratifs pris par les ministres, les préfets ou les maires.

34 Les circulaires

 

34 Les circulaires, quant à elles, consistent en des notes internes. Elles ne concernent que les membres d’un service ou d’une fonction se trouvant sous la subordination de celui émettant la circulaire (ex. : circulaire organisant la rentrée des enseignants).

35 L'ordonnance

 

35 L’ordonnance représente une mesure d’urgence. Dans ce cas, le gouvernement sollicite le Parlement sur un domaine défini par l’article 34 de la Constitution et qui ne doit relever que de la compétence du pouvoir législatif.

4 LES REGLES ISSUES DU POUVOIR JUDICIAIRE

On peut aussi bien utiliser le terme « jurisprudence » pour désigner l’ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien une jurisprudence en particulier, c’est-à-dire une décision qu’un juge a prise relativement à une question de droit donnée.

Quand un litige lui est soumis, le juge est obligé de rendre une décision.  Pour trancher le litige, il se réfère à la loi et applique les règles prévues par le législateur.

Lorsqu’il n’existe aucun texte correspondant à la situation à juger, lorsque la loi a vieilli et ne correspond plus à la situation à juger ou lorsque la loi est imprécise, incomplète ou ambigüe, le juge va prendre une position juridique par rapport au problème rencontré.

L’ensemble de ces décisions (arrêts et jugements) rendues par les juridictions (tribunaux et cours) forment la jurisprudence. Elle constitue une référence pour les juges, qui dans des situations similaires s’y référeront.

5 LES REGLES DE DROIT ISSUS DES MILIEUX SOCIAUX

  •  
 

51 – Les coutumes

Les coutumes sont des règles de droit non écrites issues d’un usage général et prolongé. Elles émanent directement des citoyens (ex : la femme mariée acquiert l’usage du nom de son époux).

52 – Les usages professionnels

Les usages professionnels sont des habitudes suffisamment répandues pour qu’ils s’imposent comme le ferait une loi (ex : escompte de 2% pour règlement comptant entre professionnels).

53 – Les pratiques

Les pratiques sont des usages établis par l’application du droit au sein d’une profession.

54 – Les conventions collectives

Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs pour fixer les conditions de travail dans un secteur déterminé.

Le ministre du travail peut étendre une convention, c’est-à-dire la rendre obligatoire pour tous les employeurs d’une profession ou d’une région.

6 LA HIERARCHISATION DES NORMES

Pour assurer une cohérence d’ensemble du système juridique les différentes sources de droit font l’objet d’une hiérarchisation qui découle de la hiérarchie des autorités qui les formulent.

En vertu du principe de hiérarchisation, un texte de catégorie inférieure ne peut déroger aux textes de catégories supérieures.

Au sommet de la hiérarchie se situe la constitution du 4 octobre 1958 qui émane du peuple français, suivie des traités ratifiés, des lois (décidées par les élus du peuple à l’Assemblée nationale et au Sénat) et ordonnances, des règlements administratifs dont les décrets et arrêtés (ministériels, préfectoraux et municipaux) et enfin de la coutume. La coutume représentant des usages consacrés par le temps et acceptés par la population. .

Le respect de cette hiérarchie des sources de droit est assuré par :

  • La Cour européenne des droits de l’homme qui peut condamner un Etat pour le non-respect des droits et libertés reconnues en Europe ;
  • le Conseil constitutionnel, pour le France, qui veille au respect de la supériorité de la constitution sur les lois et traités et par les juridictions administratives et judiciaires.

Ainsi un texte contraire à la loi peut être annulé par un recours en annulation, un acte administratif peut être annulé par la partie lésée par un recours devant le juge sous le motif d’exception d’illégalité.


Votre synthèse



CH2TH1 : Les sources du droit (ressources sur la constitution)

INTRODUCTION GÉNÉRALE

La vie sociale française est organisée autour de règles juridiques qui s’imposent aux personnes, de manière obligatoire.

Ces règles, qui forment l’ordre public, sont issues de sources différentes, mais  complémentaires.

 

1 LA CONSTITUTION

 

1.1 Définition

La constitution, adoptée le 4 octobre 1958, est le texte juridique le plus important en droit français. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations.

 

 

12 – Les principes constitutionnels

 

121 – Les principes fondamentaux

La constitution pose le principe selon lequel la France est une République, c’est-à-dire qu’elle dispose d’un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé.

En tant que telle, elle est indivisible, laïque (indépendante du pouvoir religieux), sociale (les individus qui la composent forment une communauté), munie d’un gouvernement démocratique (le peuple élit ses gouvernants) et décentralisée (certains pouvoirs sont exercés au niveau local, car plus efficaces ainsi).

La constitution garantie les droits et les libertés fondamentales des citoyens, fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, Gouvernement, Parlement),

Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la « Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Article 2 de la constitution)

 ….

122 – Le principe de la séparation des pouvoirs

La constitution a réparti les pouvoirs :

  • Le pouvoir législatif est confié au Parlement,
  • Le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement,
  • Le pouvoir judiciaire est confié aux magistrats.

13 – Le respect de la constitution

Le respect de la constitutionnalité des nouvelles règles juridiques (loi, …) est contrôlé par le conseil constitutionnel.



CH1TH1 Qu’est ce que le droit ? travail préparatoire au cours (Corrigé et synthèse)

Ressources

Travail à faire

En utilisant les ressources ci dessus, présenter un tableau de synthèse permettant de répondre aux questions suivantes :

  • Qu’est ce que le Droit ?
  • Qu’est ce que le droit objectif* ? 
  • Que sont  les droits subjectifs*  ? ( dans la colonne “définition” vous expliquerez pourquoi pour ce type de droit on emploie le pluriel)

* Je vous conseille de rechercher dans un dictionnaire en ligne les définitions des adjectifs objectif et subjectif

Modèle de tableau

Définitions Caractéristiques Exemples
Droit •
Le droit est l’ensemble des règles (droit objectif) et prérogatives (droit subjectif) qui régissent
la vie des hommes en société. Leur non-respect entraîne des sanctions.
• Le droit est constitué des prérogatives reconnues à une personne et dont l’exercice est garanti.
L’individu peut se prévaloir de ses droits dans ses rapports avec les autres.
• Le droit est également une science, dotée d’un langage, de techniques et de méthodes de
raisonnement qui lui sont propres.
De nombreuses règles sont regroupées, par souci d’efficacité, dans des codes, en fonction de leur objet
(code civil, code pénal, code du travail, …)		 Le droit a une légitimité :
juridique : La règle de droit est instituée par une autorité investie du pouvoir de la créer
(parlement, gouvernement, maire, …). Elle peut être le fruit d’une concertation entre
l’autorité publique et les groupes de pression (syndicats, associations, …) ou de la
négociation entre les partenaires sociaux.
sociale : La règle de droit organise la société (fonctionnement des institutions, règlement
de la circulation routière, …) et les rapports des hommes entre eux (parent et enfant,
employeur et employé, …).		 Voir ci dessous
Droit objectif •
Ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans
un état. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser la vie
des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l’ordre et la sécurité
• Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une
société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique
  • Leur violation peut engendrer une sanction de la part de l’autorité publique
  • Le droit objectif repose sur des règles écrites
    • Le droit objectif vise à délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun
 Code de la route : La vitesse maximale sur autoroute est fixée à 130 Km/h

Code civil : Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir

Code pénal : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle
Droits subjectifs • Prérogatives reconnues aux personnes, aux sujets de droit, dans la définition de personnes il faut
sous-entendre personnes physiques et personnes morales.
• Pouvoirs reconnus aux individus		 Les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les mêmes droits
les droits subjectifs permettront de les différencier.
• Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut
être réclamée en justice.
• Ils ont une application directement liée à l’individu qui souhaite s’en prévaloir, et non une
application de portée générale		 J’ai le droit de voter à partir de 18 ans

J’ai le droit de circuler ou bon me semble

J’ai le droit à un patronyme, une nationalité

uJ’ai le droit de me marier

 

Lexique à maitriser

Droit : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.

Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables dans un État.

Droits subjectifs : Prérogatives, opposables aux tiers, que le droit objectif reconnaît à un individu.

Prérogative : Une prérogative est un privilège ou un avantage lié à une fonction ou à une situation définie
par la Loi, par un acte règlementaire ou par une convention

Morale : Ensemble de règles de conduite considérées comme bonnes, le droit n’impose pas la morale c’est
l’Homme qui se l’impose

Déontologie : Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession. On parle de code de déontologie
en médecine

Ethique : Partie de la philosophie qui envisage les fondements de la morale. Ensemble des principes
moraux qui sont à la base de la conduite de quelqu’un l’éthique est souvent qualifiée de morale

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Le droit et les fonctions du droit CH1TH1 (Synthèse du cours)

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CH1TH1 Qu’est ce que le droit ? travail préparatoire au cours

Ressources

Travail à faire

En utilisant les ressources ci dessus, présenter un tableau de synthèse permettant de répondre aux questions suivantes :

  • Qu’est ce que le Droit ?
  • Qu’est ce que le droit objectif* ? 
  • Que sont  les droits subjectifs*  ? ( dans la colonne “définition” vous expliquerez pourquoi pour ce type de droit on emploie le pluriel)

* Je vous conseille de rechercher dans un dictionnaire en ligne les définitions des adjectifs objectif et subjectif

Modèle de tableau

Définitions Caractéristiques Exemples
Droit
Droit objectif
Droits subjectifs

 

Lexique à maitriser

  • Prérogative :
  • Morale :
  • Déontologie :
  • Ethique :
  • Droit : 
  • Droit objectif :
  • Droits subjectifs :


Droit : Ch11 Th 4 : Le droit de propriété

 

Préambule :

Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories de droit :

  • les droits réels, qui donnent à la personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose ;
  • les droits personnels, que l’on peut associer au droit de créance ou d’obligation ;
  • et les droits intellectuels, rattachés à des œuvres de l’esprit.

Le droit de propriété est un droit réel reconnu à toute personne physique ou morale.

Il est consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 544 du code civil.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

Article 544 du code civil

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

“La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”

Ainsi, l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont :

  • la liberté,
  • la propriété,
  • la sûreté
  • la résistance à l’oppression. 

L’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen quant à lui expose que, la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé…

Le droit français n’est pas le seul à reconnaître le droit de propriété : l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que « toute personne a droit à la propriété, nul ne peut arbitrairement être privé de sa propriété. »

Le premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme indique dans son article premier :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. »

Quant à l’article 544 du code civil il reprend les notions précédemment exposés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais pose des limites : “pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”

1) Les attributs du droit de propriété

Le propriétaire d’un bien se voit reconnaître différentes prérogatives sur la chose sur laquelle porte son droit.

Vidéos introductives :

 

  • 1A. Le droit d’user de la chose ou usus

Il s’agit de reconnaître au propriétaire le droit d’user, de se servir de la chose. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation.

  • 1B. Le droit de jouir de la chose ou fructus

Le propriétaire de la chose se voit reconnaître ici le droit de percevoir les fruits (les revenus) que peut générer la chose. Citons comme exemple le loyer que peut rapporter une maison d’habitation mise en location par son propriétaire.

  • 1C. Le droit de disposer de la chose ou abusus

Cette prérogative permet au propriétaire de disposer du bien à la fois matériellement et juridiquement.

Matériellement, il pourra modifier, voire détruire la chose concernée. Juridiquement, il peut se défaire de cette propriété en vendant ou en donnant le bien.

On pourrait résumer le droit de propriété par l’équation suivante : USUS + FRUCTUS + ABUSUS

2 Les caractères du droit de propriété

 

2A. Le caractère absolu

Le propriétaire dispose en principe du droit d’user, du droit de percevoir les fruits et du droit de disposer de ses biens de la manière la plus absolue. Il existe cependant des restrictions à ce caractère absolu du droit de propriété. En effet, le propriétaire peut bénéficier de ces trois attributs à condition de préserver le droit des autres. Ainsi le droit de propriété trouve-t-il des limites, par exemple, dans les relations de voisinage. La notion de trouble anormal de voisinage, dont les sources peuvent être variées (odeurs, bruits, pollutions), renvoie à un abus du droit de propriété. Le juge pourra condamner le propriétaire à cesser ses agissements gênants et à dédommager le voisin. Un autre exemple de limitation du caractère absolu du droit de propriété est lié à la procédure de préemption. En cas de vente d’un bien en location, le locataire dispose d’un droit de préemption (préférence) pour acheter le bien. D’une manière générale, le droit de propriété cède devant l’intérêt général sous réserve d’une juste indemnisation.

 

2B. Le caractère exclusif

Le propriétaire est le seul à pouvoir user et disposer de son bien. Cependant, il arrive que plusieurs personnes détiennent la propriété d’un même bien (propriété indivise) ou que le droit de propriété soit séparé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Les servitudes peuvent être analysées comme des limites au caractère exclusif du droit de propriété, car elles officialisent le droit d’autrui à utiliser le bien dans certaines circonstances, par exemple les servitudes liées à la mise en place des réseaux ou les servitudes de passage.

 

2C. Le caractère perpétuel

Le droit de propriété n’est pas limité dans le temps. Ainsi, tant que le bien existe, un droit de propriété s’exerce dessus. Par ailleurs, l’absence d’usage de la chose ne fait pas disparaître le droit du propriétaire. Le droit est imprescriptible.

 

3 La propriété sur les biens incorporels : la marque commerciale

La marque commerciale fait partie des éléments bénéficiant de la protection de la propriété industrielle, au même titre que les brevets d’invention, les dessins et modèles, ou encore les noms de domaine.

La marque protège les signes distinctifs de l’entreprise. Elle peut être composée de mots, groupes de mots, slogans, dessins, logos… mais ne peut se limiter à décrire le produit ou l’activité. Les marques sont devenues des éléments essentiels du patrimoine des entreprises. Elles leur assurent parfois un avantage concurrentiel déterminant et constituent un moyen efficace d’identification et de différenciation de la production des entreprises.

Comme tout bien, la marque peut être vendue ou exploitée contractuellement par un tiers (exemples : le contrat de franchise ou la licence d’exploitation).

 

3A. La protection de la marque

Avant de déposer une marque auprès de l’INPI, le dépositaire doit s’assurer qu’elle est disponible.

Une fois déposée, la marque est protégée pour 10 ans. Cette protection est renouvelable tant que dure l’exploitation de la marque.

Le titulaire de la marque a une obligation de veille juridique et concurrentielle : il lui revient de s’assurer que d’autres n’utilisent ou ne copient pas la marque.

 

3B. Les atteintes au droit de propriété sur la marque

Le propriétaire de la marque peut intenter une action en contrefaçon auprès de la juridiction civile compétente chaque fois qu’il constate :

  • la reproduction, s’il y a risque de confusion, et/ou l’usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;
  • la suppression, l’imitation de la marque.

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Dans la pratique, la défense d’une marque peut être rendue difficile par le caractère mondialisé de l’économie.

L’action en contrefaçon n’est pas le seul moyen envisageable pour défendre la marque, le parasitisme commercial ou la concurrence déloyale peuvent également être utilisés par le propriétaire de la marque pour faire respecter ses droits.

 

3C La contrefaçon

 

C’est au propriétaire de la marque ou du droit d’auteur de surveiller les éventuelles contrefaçons et de saisir le juge, dans le but de faire cesser ce comportement et d’obtenir une réparation financière du préjudice subi.

 

Le tribunal peut prononcer l’interdiction de poursuivre les activités contrefaisantes, parfois sous astreinte, le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi, la confiscation et/ou destruction des contrefaçons et la publication du jugement dans des journaux.

 

 

4 Les limites du droit de propriété

 

Notons également que le droit de propriété connaît des limites, notamment dans le contexte des rapports de voisinage.

 

En effet, l’utilisation d’une chose par son propriétaire peut, dans le cadre de la vie en société, causer des désagréments à autrui. Certains doivent être tolérés (par exemple, démarrer sa voiture le matin, même très tôt, pour aller travailler) : on parle de trouble normal du voisinage.

En revanche, certains sont considérés comme anormaux. Ainsi, l’aboiement ponctuel d’un chien dans le jardin est un trouble que devra supporter le voisinage. Il n’en va pas de même de l’aboiement continu et répété. C’est au juge de déterminer ce qui relève de la normalité, et de l’anormalité. Le caractère répétitif d’un trouble peut le rendre anormal.

Ressources vidéo :



La personnalité juridique (corrigé tableau comparatif les personnes physiques )

Personnalité juridique
Définitions

Les personnes juridiques sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations
Caractéristiques

  • Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes). On peut se servir ici de l’exemple de l’achat immobilier donné dans la vidéo
  • Les sujets de droit sont les seules personnes à qui le droit reconnaît la personnalité juridique par opposition aux objets de droit qui ne la possèdent pas.
  • La personnalité juridique est reconnue à tous les êtres humains, les personnes physiques, et à un certain nombre de groupements qui sont réunis dans un but commun, les personnes morales
  • La personne dispose alors de la capacité de jouissance (capacité de jouir d’un droit comme le droit de propriété ou la liberté d’expression) et de la capacité d’exercice qui est le droit de les exercer (conclure des contrats et ester en justice).
  • Concernant le statut des animaux, ces derniers sont depuis 2015 des « êtres vivants doués de sensibilité » mais ne sont pas assimilés à une personne.
  • Les personnes, en tant que sujets de droit, ont des droits :Ce sont les droits subjectifs. Parmi eux l’on peut distinguer les droits patrimoniaux (attachés à un patrimoine comme le droit de propriété, la protection concernant les brevets ou les dessins et modèles)et les droits extrapatrimoniaux (attachés à une personne comme le droit au secret de la vie privée, le droit de vote, le droit à la dignité humaine).

Critères Personne physique
Définition Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

À toute personne physique, s’attachent :
des « droits subjectifs ». Il s’agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ;
des obligations envers d’autres personnes (en vertu d’un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l’obligation de réparer des dommages en raison d’un délit commis).
Identification Le nom
Le nom de famille permet d’individualiser les personnes physiques. Il est acquis par filiation :
· L’enfant légitime prend, selon le choix des parents, le nom du père ou de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
· L’enfant naturel (enfant dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
· L’enfant adopté prend le nom des parents adoptifs.
Le changement de nom n’est autorisé qu’en cas d’intérêt légitime (francisation d’un nom étranger, nom qui porte à dérision, …).
Le prénom permet d’individualiser une personne physique au sein de sa famille. Le ou les prénoms peuvent être librement choisis par les parents. Toutefois, si l’officier d’état civil juge que le prénom pourrait paraître contraire aux intérêts de l’enfant (ex : prénom ridicule, …), il peut avertir le procureur de la République qui pourra saisir le juge aux affaires familiales. Il est possible de changer de prénom, par une démarche auprès du juge des affaires familiales, en cas :
· D’adoption plénière,
· D’acquisition de la nationalité française pour une francisation du prénom,
· D’intérêt légitime (prénom ridicule, …).
Le nom peut être complété par :
· Un pseudonyme, qui est un nom d’usage utilisé pour l’exercice de sa profession (ex : chanteur, écrivain, …).
· Un surnom, qui est l’appellation donnée par l’entourage.
· Un titre nobiliaire.
Le nom est protégé :
· Contre l’usurpation, qui est l’utilisation par une autre personne de notre nom de famille.
· Contre l’utilisation abusive, qui est un emprunt de notre nom pour une utilisation qui nous serait préjudiciable (ex : utilisation dans une œuvre littéraire).
· Contre toute utilisation commerciale.
Le domicile
Le domicile est une localisation géographique stable et permanente où le sujet de droit peut être touché pour l’exercice de ses droits.
Le domicile est :
· Unique : c’est le lieu du principal établissement du sujet de droit.
· Inviolable : C’est un lieu privé. Seules des autorisations de police ou de justice permettent de pénétrer, dans la journée, au domicile d’une personne sans son accord.
· Protégé (ex : un propriétaire ne peut pénétrer chez son locataire qu’avec son autorisation).
· Localisé : La localisation géographique du domicile permettra, entre autres, de déterminer les autorités administratives ou judiciaires territorialement compétentes.
Une personne physique peut librement choisir son domicile. Toutefois, dans certains cas (ex : mineur), le domicile peut être imposé par la loi. On parle alors de domicile légal. Il est également possible, pour certaines formalités administratives ou judiciaires (ex : vente d’un immeuble) d’élire domicile chez un notaire ou un avocat. Dans ce cas, tout le courrier concernant cette affaire – et rien que cette affaire – arrivera à ce domicile élu.
La nationalité
La nationalité est le lien de rattachement d’une personne physique à un pays. Avoir la nationalité française, c’est être citoyen français, c’est-à-dire bénéficier de droits (ex : droit de vote, …) et être soumis à des obligations (ex : respecter la loi, …).
La nationalité peut être acquise :
· A la naissance :
L’enfant est français par filiation si un de ses parents est français au moment de la naissance.
L’enfant est français s’il est né en France de parents étrangers et que l’un de ses parents est devenu français avant qu’il n’atteigne ses 18 ans ou s’il est né en France et que l’un de ses parents est lui aussi né en France.
Par le mariage avec un ou une français(e) ;
· Si né en France de parents étrangers, l’on réside en France au moment de ses 18 ans et que l’on ait habité en France pendant au moins 5 ans (consécutifs ou non) depuis l’âge de 11 ans.
· Sur demande des parents, dès l’âge de 13 ans, si l’enfant réside en France depuis l’âge de 8 ans.
· Dès l’âge de 16 ans, à condition de justifier d’une résidence en France de 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
Classification ATTENTION : Le genre n’est pas une caractéristique juridique de la personne physique : le droit français ne reconnaît que le sexe, qui est une donnée biologique, et ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
Durée de vie Elle s’acquiert à la naissance et disparait avec le décès de la personne physique.

La naissance

Le principe est que la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, si l’enfant nait vivant et viable.

L’enfant doit donc remplir deux conditions pour se voir reconnaître la personnalité juridique.

  • Le premier critère (être vivant) .
  • Le deuxième critère  (La viabilité)

La naissance doit être déclarée par les parents, ou à défaut par toute personne, dans les trois jours auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance (art. 55 et 56 du C. civ.). Elle est constatée par un acte de l’état civil (art. 57 du C. civ.).

Attention le droit octroie dans certains cas des droits à l’embryon

La mort

Une personne doit être considérée comme décédée au moment de l’arrêt des fonctions respiratoires, cardiaques ou cérébrales ? On considère qu’une personne est décédée au moment de la mort cérébrale (article R1232-1 du Code de la santé publique). Trois conditions doivent être remplies :

  • L’absence totale de conscience et d’activité motrice
  • L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • L’absence totale de ventilation spontanée

La mort est constatée dans un acte de décès, dressé selon les dispositions de l’article 78 du Code civil. Cet acte doit contenir certaines mentions comme le jour, l’heure et le lieu du décès, les prénom, nom, profession et domicile de la personne décédée ainsi que ceux de ses père et mère (article 79 du Code civil).

 

Cas particulier :

L’absence

Selon l’article 112 du code civil lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence.

S’ouvre alors une période de présomption d’absence. Dix années après le début de cette période le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence.

 La disparition

Dans ce cas de figure, on déclarera directement le décès de la personne disparue. La loi établie la situation dans laquelle un individu est victime de circonstances naturelles mettant en danger sa vie, sans qu’il y ait d’espoir de survie ni que son corps soit retrouvé. (cas d’une catastrophe aérienne par exemple) Sans délai, sa famille et ses proches pourront faire appel au juge afin que la victime soit reconnue comme décédée. Le juge rendra une décision qui s’assimile à un acte de décès, acte établi à la mort d’une personne. Dans le cas de la disparition la date de la “mort” sera présumée en fonction des circonstances de la disparition

 


Le recours au juge corrigé illustré ( vacances été austral 2022-2023)

Introduction :

Sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige (p. 46-47)

Le litige entre Karine Ferri et Cyril Hanouna est-il un conflit entre particuliers, la poursuite d’une infraction ou un litige avec l’administration ? (Doc. 1)

Le litige qui oppose Karine Ferri à Cyril Hanouna (Les parties) intervient entre des particuliers, en dehors de toute infraction et de toute implication de l’administration.

Justifiez l’attribution de cette affaire au tribunal de grande instance (aujourd’hui, tribunal judiciaire). (Doc. 2)

Le tribunal de grande instance – aujourd’hui intégré au tribunal judiciaire – est compétent pour certaines affaires sans considération du montant du litige : c’est le cas en matière de successions.

Dans quel but les différents litiges de droit privé sont-ils jugés par des juridictions spécifiques ? (Doc. 2)

Les litiges de droit privé sont de natures variées : conflits familiaux ou en matière de consommation, de loyers, etc. Mais il y a aussi les litiges de nature économique ou en droit du travail. Les règles de droit applicables étant spécifiques, il faut des juges spécialisés pour garantir une bonne justice.

Quelle est la juridiction compétente pour juger les affaires suivantes ? (Doc. 2)

  • Un salarié s’estime licencié à tort : conseil de prud’hommes
  • Un agriculteur revendique une parcelle de terrain : tribunal judiciaire
  • La victime d’un accident réclame 20 000 € d’indemnité : tribunal judiciaire
  • Un contribuable conteste en justice son impôt sur le revenu : tribunal administratif
  • Un commerçant est poursuivi par son banquier : tribunal de commerce

L’affaire des faux permis de conduire constitue-t-elle un litige de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal ? (Doc. 1)

Les personnes impliquées dans cette affaire comparaissent devant le tribunal correctionnel pour des délits qui leur sont reprochés : c’est donc une affaire de droit pénal.

 

Classez les infractions poursuivies par les juridictions répressives selon leur gravité. (Doc. 3)

Les contraventions sont les infractions les moins graves ; puis il y a les délits ; enfin, les crimes constituent les infractions les plus graves.

Pourquoi, selon vous, l’homicide involontaire est-il un délit et non pas un crime ? (Doc. 3)

L’homicide involontaire se traduit par le décès de la victime, mais l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de tuer. Cela justifie que le droit soit moins sévère qu’en matière d’homicide volontaire.

Un exemple : Homicide Involontaire au Travail 

 

Distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal (p. 48-49)

Selon vous, quelles sont les règles de notre système judiciaire qui ont permis à Karine Ferri de faire confiance à la justice ? (Doc. 4)

Karine Ferry, comme tout justiciable, peut compter sur l’application des quatre règles de procédure qui permettent de compter sur un procès équitable

  • neutralité des juges,
  • principe du contradictoire,
  • publicité des débats
  • droits de la défense

Expliquez en quoi la présomption d’innocence illustre le droit au procès équitable en droit pénal. (Doc. 5)

En droit pénal, ce n’est pas à la personne accusée d’avoir commis une infraction de prouver son innocence ; c’est à la justice d’établir sa culpabilité. C’est là un aspect essentiel des droits de la défense.

Robert Badinter

 

Précisez quel type de jugement fait suite aux cas suivants (choisissez le numéro dans la liste) : (Doc. 6)

  • Réclamation d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. : Condamnation à dommages et intérêts.
  • Déclaration d’altération des facultés mentales d’un majeur. : Mise sous tutelle.
  • Retard de livraison et manque à gagner commercial. : Condamnation à dommages et intérêts.
  • Acte de concurrence déloyale ; Obligation de cesser un comportement et condamnation à dommages et intérêts.
  • Revendication de la propriété d’un terrain. Saisie d’un bien pour restitution.

Comment jugez-vous la sanction pénale infligée à Patrick Antonelli au regard des peines encourues ? Comment cela peut-il s’expliquer ? (Doc. 7)

L’escroquerie est un délit, pouvant entraîner amende et emprisonnement. Patrick Antonelli a été condamné à une amende et à une peine de prison, en partie avec sursis, du fait qu’il n’était pas récidiviste.

Remarque : l’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Pourquoi le procès des faux permis de conduire n’a-t-il pas donné lieu à constitution de partie civile ? (Doc. 7 et Doc. 8)

Aucun intérêt particulier n’a été lésé par les agissements de Patrick Antonelli et de ses complices. Il est donc logique qu’il n’y ait pas eu de constitution de partie civile pour demander des dommages-intérêts.

Un exemple de constitution de partie civile

Distinguez les finalités du dépôt de plainte de celles de la constitution de partie civile. (Doc. 8)

Par le dépôt de plainte la victime veut déclencher les poursuites pénales, tandis que la constitution de partie civile vise à obtenir une réparation pécuniaire pour le préjudice résultant de l’infraction. les média évoquent souvent le procès pénal mais parlent peu du procés civil

Identifier les phases d’un procès (p. 50-51)

Par quel acte de procédure le procès fait par Karine Ferri à Cyril Hanouna a-t-il commencé ? Qui est le défendeur à cette action ? (Doc. 9)

Ce procès étant de droit privé, la procédure a commencé par une assignation de Karine Ferri, qui est la demanderesse à ce procès. Cyril Hanouna est le défendeur à cette action.

Remarque : aujourd’hui une tentative de règlement amiable précèderait le procès proprement dit. À l’époque de cette affaire (en 2018) rien n’obligeait une partie à engager une médiation ou une conciliation, dont Karine Ferri n’avait pas voulue.

Quelle est la finalité de l’échange des conclusions entre les avocats des parties ? (Doc. 9)

Cet échange permet à chacun des avocats de préparer ses arguments à la lumière de ceux de son adversaire, qu’il peut ainsi étudier « à tête reposée ».

Expliquez l’intérêt de la mise en délibéré avant un jugement ? (Doc. 9)

Lors de l’audience, les juges entendent les points de vue opposés des parties. Le délibéré leur permet d’échanger entre eux et de trancher non pas de façon précipitée mais après mûre réflexion.

Lors de quelle phase de la procédure pénale a-t-il été décidé de placer Patrick Antonelli en détention provisoire ? (Doc. 10)

Patrick Antonelli a été placé en détention provisoire après sa mise en examen par le juge d’instruction.

Cette mesure intervient lors de l’instruction, donc avant le procès.

D’une manière générale, en quoi la détention provisoire porte-t-elle atteinte à la présomption d’innocence ? Comment cette mesure peut-elle se justifier ? (Doc. 10)

La personne placée en détention provisoire est emprisonnée avant d’avoir été jugée, donc avant que sa culpabilité soit établie. Cela s’explique par la crainte qu’elle s’enfuie ou fasse disparaître des preuves.

Dans quelle mesure le procureur de la République est-il le premier acteur capital de la procédure pénale ? (Doc. 10)

C’est le procureur de la République qui décide, après la constatation de l’infraction et/ou la plainte de la victime, s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure. Tout dépend donc de cette première décision.

 

ATTENTION si la victime n’est pas sûre que l’affaire donne lieu à poursuite pénale, il faut préciser qu’une « plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction peut intervenir après une plainte « simple » suivie d’un classement sans suite de l’affaire.

Dans ce cas, les poursuites sont automatiquement engagées contre l’auteur présumé de l’infraction.

Pourquoi l’instruction est-elle une phase essentielle de la procédure pénale ? (Doc. 10)

C’est lors de l’instruction que se prépare le procès pénal (ou l’absence de procès), puisque cette phase de la procédure permet de rassembler les preuves de la culpabilité ou de l’innocence de la personne poursuivie.

 

Distinguer les voies de recours (p. 52-53)

Quelle est la voie de recours choisie par Karine Ferri ? Qu’espère-t-elle de cette étape de la procédure ? Quel risque accepte-t-elle ? (Doc. 11)

Karine Ferri a décidé de faire appel du jugement rendu au 1er degré. Elle espère que la cour d’appel prononcera une sanction civile plus importante à l’encontre de Cyril Hanouna. Mais elle doit accepter le risque d’obtenir des dommages et intérêts moindres que ceux attribués au premier degré.

 

Pourquoi, selon vous, ne peut-on pas faire appel, en droit privé, d’un jugement portant sur un litige de moins de 5 000 euros ? (Doc. 11)

La procédure entraîne des frais (avocat, expertises) qui peuvent être importants. Aller en cour d’appel risque de coûter plus cher que les indemnités obtenues. De plus, les cours d’appel sont assez surchargées.

Quelle décision espère-t-on lorsqu’on fait un pourvoi en cassation ? (Doc. 12)

On espère que les juges du droit désapprouvent les juges du fond, cassent leur décision et renvoient l’affaire devant d’autres juges.

 

 

Pourquoi la Cour de cassation est-elle appelée « juridiction suprême » ? (Doc. 12)

La Cour de cassation a pour fonction de dire si le droit a bien été appliqué par les juges et, le cas échéant, de censurer les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions de droit privé.

Expliquez en quoi la Cour de cassation assure aux justiciables l’égalité dans l’application des règles de droit. (Doc. 12)

Il n’existe qu’une Cour de cassation et toutes les affaires du même type peuvent, par un pourvoi, « remonter » jusqu’à la Cour de cassation, qui leur applique le droit de façon identique.

Dans quel cas Patrick Antonelli aurait-il pu saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? (Doc. 13)

Cette juridiction aurait pu être saisie par Patrick Antonelli s’il avait considéré que les conditions de sa détention provisoire étaient inhumaines et dégradantes.

Quel type de décision aurait-il pu en attendre ? (Doc. 13)

Il aurait pu espérer une remise en liberté durant l’instruction de son procès.

En quoi cette juridiction est-elle une contrainte pour les États signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? (Doc. 13)

Cette juridiction supranationale veille au respect par les États des droits et des libertés fondamentales. C’est bien une contrainte – acceptée certes – puisque la CEDH peut éventuellement condamner les États.



TH2 CH3 Le litige et la preuve (Les actes et les faits) Corrigé indicatif pages 36 et 37

C1 : distinguer acte et fait juridique

Travail a faire (corrigé indicatif)

A partir de la video proposer :

Une définition des actes juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont voulues 

Une définition  des faits juridiques

Un fait juridique est une action volontaire ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues

Compléter la page 37 de votre manuel de votre livre

 

Donner une définition

Des parties : 

En procédure, “partie” est le nom donnée à l’une et à l’autre des personnes engagées dans un procès civil. 

Du demandeur

Le “demandeur” est  la personne ( physique ou morale)qui a pris l’initiative de la procédure

Du défenseur

Le défendeur désigne celle d’entre elles contre laquelle le procès a été engagé

Saisine

Prérogative de saisir (un organe juridique, une personne) pour faire exercer un droit.
La saisine d’un tribunal.

Conciliation

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne ou conflit. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite

La diffusion litigieuse du film Pinocchio constituait-elle un fait ou un acte juridique ? Justifiez. (Doc. 5 et Doc. 6)

La diffusion litigieuse a fait l’objet de la signature d’un contrat entre la société de production Le Pacte et Amazon. Il s’agit donc de l’émanation de la volonté des parties et donc d’un acte juridique.

Que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2019 ? (Doc. 8)

La juridiction suprême rappelle l’exigence d’une preuve littérale (c’est-à-dire un écrit) comme mode de preuve d’un acte juridique, en l’espèce un contrat, concernant des obligations supérieures à un montant de 1 500 euros.

D’après vous, pourquoi les actes juridiques doivent-ils être prouvés en principe par un écrit ? (Doc. 5, 6 et 7)

Un acte juridique est un événement volontaire qui a produit des effets de droit voulus. Les parties doivent donc envisager l’éventualité d’un litige et rédiger un écrit afin de prouver leurs prétentions.

L’incendie qui a touché les locaux du groupe constituait-il un acte ou un fait juridique ? (Doc. 5 et 6)

L’incendie qui a touché les locaux du groupe est un fait juridique. Il s’agit d’un événement involontaire non souhaité par les parties, d’un accident.

Dans quel but doit-on le prouver à l’assureur ? (Doc. 5 et 6)

Il incombe aux parties de prouver le fait juridique, en l’espèce l’incendie, pour soutenir leurs prétentions. Le groupe Canal+ devra prouver la réalité de l’incendie afin d’être indemnisée par la compagnie d’assurance.

Pourquoi selon vous, la preuve des faits juridiques peut-elle être apportée par tous moyens ? (Doc. 7)

À la différence de l’acte juridique, le fait juridique est un événement dont les effets juridiques sont involontaires. La preuve de ce qui n’a pas été voulu ne peut pas avoir été préparée par écrit !

 

 

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TH2 CH3 Le litige et la preuve (Le litige) Corrigé indicatif pages 34 et 35

Programme (extrait)

Sous-thèmes Contexte et finalités Notions
2.1. Le litige Le droit est un système de normes dont l’un des objectifs est de pacifier les relations
sociales.
La transformation d’un conflit en litige impose la qualification juridique des faits et la
recherche des moyens de droit à l’appui des prétentions des parties.
L’étude est menée à partir de situations juridiques de nature conflictuelle dans laquelle
sont identifiés les éléments du litige (faits, parties, prétentions) et pour lesquelles on
cherche comment le droit peut contribuer à résoudre le conflit.		 Litige.
Demandeur, défendeur.
Prétentions.
Accord amiable.

A. Rappel : L’objectif du droit est de pacifier les relations sociales

Le droit a pour but d’organiser la vie en société et de pacifier les relations sociales.

Il existe pour cela des règles de droit (chapitres, La règle de droit et Les sources du droit) qui organisent les relations humaines. Si ces règles ne sont pas respectées, des juridictions apporteront une solution au litige.

B. Du conflit au litige

 

 

Travail à faire (corrigé indicatif)

Compléter la page 35 de votre manuel

Cette affaire est-elle un litige ? Pourquoi ? (Doc. 1)

Le groupe TF1 reprochait au groupe Canal+ de ne pas diffuser ses programmes et donc de ne pas respecter les droits de diffusion. Il s’agit donc d’un litige et non pas d’un simple conflit car cela porte sur l’exercice d’un droit.

Quels sont les faits ? Qualifiez-les juridiquement (Doc. 2)

Depuis 2017, les deux groupes ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur le prix de diffusion des chaînes du groupe TF1. Canal+ avait même pris la décision au début de l’année 2018 de couper le signal des chaînes du groupe TF1 sur ses box.

Pourquoi le groupe Canal+ refusait-il de diffuser les chaînes du groupe TF1 ? (Doc. 2)

Le groupe Canal+ refusait de diffuser les chaînes du groupe TF1, estimant que les sommes demandées par le groupe TF1 étaient « astronomiques ».

Quel est l’intérêt, pour les deux groupes, de s’être conciliés dans cette affaire ? (Doc. 2)

L’intérêt de la tentative de conciliation est de négocier et d’apaiser les tensions afin d’éviter le procès. C’est la dernière chance de trouver un terrain d’entente. Les abonnés de Canal+ eux aussi étaient directement impliqués car les chaînes du groupe TF1 n’étaient plus diffusées.

Pourquoi la résolution amiable d’un litige est-elle toujours préférable ? (Doc. 4)

La résolution amiable est toujours préférable au recours à la justice, souvent long et coûteux. Trouver un accord amiable permet de gagner du temps et d’aboutir à un compromis satisfaisant pour les parties.

A partir de votre livre et de la video :

Proposer une définition du conflit

Une opposition ou un différend entre deux personnes (physiques ou morales)

Proposer une définition du litige

Le conflit devient litige à partir de l’instant ou l’une des parties (protagonistes) décide d’ester en justice ( Apparition d’un éventuel procés) 

Dans la fiche ressource on trouve aussi cette définition plus complète du litige

un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c’est
un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit.
Ce désaccord peut naître d’un contrat ou d’une situation de fait

Donner pour chaque définitions deux exemples (possibilité de faire un tableau)

Item Définitions Exemples
Conlit Différend ou opposition entre deux parties qui n’engage pas de procédure juridique Un élève conteste sa note , on négocie et le professeur la reporte sur le trimestre suivant 

Je ne suis pas d’accord avec le discours d’un représentant politique

Je remplis un constat amiable sur le bord de la route car je viens d’abimer l’aile avant droite d’un automobiliste 
Litige Différend entre deux parties qui ne trouve pas de solutions amiables et qui va déboucher vers une procédure juridique

un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns
contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c’est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit.
Ce désaccord peut naître d’un contrat ou d’une situation de fait

 Dépôt de plainte en gendarmerie suite a une destruction volontaire de mon véhicule

Procès devant le tribunal administratif afin de contester un refus de permis de construire 

 

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