T.D : Identifier les sources du droit et les institutions européennes (Approche de corrigé)

Traiter les exercices des pages 24 et 25 de votre manuel et présenter une synthèse ( vous pouvez opter pour un tableau) d’une page recto verso présentant les sources du droit européen et les principales institutions européennes.

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Ressource complémentaire

ATTENTION IL NE S’AGIT PAS DE LA SYNTHESE MAIS DES INFORMATIONS EXTRAITES DES ANNEXES ET DU DIAPORAMA

Les cartes sont dans vos mains !!! Avec ce brouillard d’infomations vous pouvez rédiger une synthèse

L’union européenne à l’instar des pays qui la composent s’est doté de nombreuses institutions nécessaires à son fonctionnement. Nous ne retiendrons que les instances essentielles présentées dans notre manuel ceci afin de délimiter notre sujet d’étude.

Fondée en 1957 (traité de Rome) l’Europe s’est doté au fil du temps de trois organes essentiels que sont :

La commission européenne

Crée des 1958 et siégeant à Bruxelles elle est composée d’un commissaire européen par État membre.

Elle a pour fonction principale de proposer (initiative législative) et de mettre en œuvre les politiques communautaires. Elle est aussi la « Gardienne des traités », elle veille à leur application.

Le pouvoir exécutif est du ressort de la Commission européenne

Elle propose les textes et définit leur base juridique, mais c’est le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne qui les adoptent. Elle représente le pouvoir exécutif et législatif (qu’elle partage avec le conseil de l’union européenne en Europe. (source document page 24, schéma)

Le parlement européen

C’est l’organe parlementaire de l’Union européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Il partage avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’Union européenne. Le Parlement européen est composé de 705 députés

La cour de justice de l’union européenne

La Cour veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Elle représente le pouvoir judicaire . (source document page 24, schéma)

Les principaux textes européens sont les suivants :

Traité

Les traités européens sont les accords conclus entre les États membres de l’Union européenne (UE) et qui constituent le fondement juridique de son fonctionnement. Plusieurs grands traités ont ainsi jalonné la construction de l’UE.

Règlements

Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l’Union européenne. Par exemple, lorsque le règlement de l’UE sur la suppression des frais d’itinérance à l’intérieur de l’Union a expiré en 2022, le Parlement et le Conseil ont adopté un nouveau règlement, à la fois pour améliorer la clarté du règlement précédent et pour garantir l’application d’une approche commune en matière de frais d’itinérance pour une nouvelle période de dix ans.

Directives

Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l’UE. Toutefois, chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre. La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple. Elle réduit l’incidence de certains plastiques à usage unique sur l’environnement, notamment en réduisant, voire en interdisant, l’utilisation de plastiques à usage unique tels que les assiettes, les pailles et les gobelets pour boissons.

Décisions

Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s’adressent (un pays de l’UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables. Par exemple, le Conseil a adopté une décision autorisant la Croatie à adopter l’euro au1^er janvier 2023. Cette décision ne concernait que ce pays.

Recommandations

Les recommandations ne sont pas contraignantes. Ainsi, la recommandation de la Commission invitant les fournisseurs de services de médias des pays de l’UE à améliorer la transparence de la propriété et à protéger leur indépendance éditoriale n’a eu aucune conséquence juridique. Les recommandations permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans contraindre les destinataires à s’y conformer.

Avis

Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d’exprimer une opinion d’une façon non contraignante, en d’autres termes sans imposer d’obligation légale à leurs destinataires. Un avis n’est pas contraignant. Il peut être émis par les trois principales institutions de l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Durant l’élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique. Par exemple, le Comité économique et social européen a émis un avis sur la stratégie «Nouvelle génération» en faveur des PME de la Commission

De l’influence du droit européen sur le droit national

Le droit de l’Union européenne s’impose au droit national. Cette solution n’est pas propre au droit européen mais est la conséquence de la supériorité du droit international sur le droit national. Le droit de l’UE bénéficie cependant d’une supériorité particulièrement forte, appelée “primauté”, et d’un effet direct au profit des individus.

Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive.

La plupart des actes législatifs et non législatifs de l’Union s’appliquent donc entre particuliers, sans avoir à être traduits dans le droit national

Un exemple de la primauté du droit européen sur le droit national : https://www.francetvinfo.fr/economie/commerce/temoignage-ce-n-est-jamais-simple-de-gagner-un-litige-contre-l-etat-un-etudiant-oblige-le-gouvernement-a-augmenter-le-nombre-de-cigarettes-que-les-voyageurs-peuvent-rapporter-en-france_6101619.html

Les

T.D : Identifier les sources du droit et les institutions européennes

Traiter les exercices des pages 24 et 25 de votre manuel et présenter une synthèse ( vous pouvez opter pour un tableau) d’une page recto verso présentant les sources du droit européen et les principales institutions européennes.

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Ressource complémentaire

CH2TH1 : Les sources du droit (Corrigé)

A partir des éléments de ce cours et des documents de votre livre NATHAN (pages 17 à 25 )

Visualiser la vidéo d’introduction , repérer les mots clefs et les définir (5 mots au minimum)
Réaliser trois tableaux présentant les règles de droit issues du pouvoir législatif , du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Vous caractériserez ces trois pouvoirs
Rédiger un résumé (en respectant le plan du cours fourni , voir plus bas) permettant d’identifier les sources du droit et les institutions au niveau européen ( cette partie n’apparait pas sur le cours en ligne, voir ressources pages 24 et 25 de votre manuel)

Donc a rendre :

Le vocabulaire
Trois tableaux
Et le résumé (synthèse)

121 – Les principes fondamentaux

La constitution pose le principe selon lequel la France est une République, c’est-à-dire qu’elle dispose d’un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé.

En tant que telle, elle est indivisible, laïque (indépendante du pouvoir religieux), sociale (les individus qui la composent forment une communauté), munie d’un gouvernement démocratique (le peuple élit ses gouvernants) et décentralisée (certains pouvoirs sont exercés au niveau local, car plus efficaces ainsi).

La constitution garantie les droits et les libertés fondamentales des citoyens, fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, Gouvernement, Parlement),

Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la « Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Article 2 de la constitution)

….

122 – Le principe de la séparation des pouvoirs

La constitution a réparti les pouvoirs :

Le pouvoir législatif est confié au Parlement,
Le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement,
Le pouvoir judiciaire est confié aux magistrats.

La constitution donne au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le pouvoir de voter les lois.

Bon à savoir : Parlement = 577 députés et 348 sénateurs

211 – La fixation de règles

Dans certaines matières, énumérées limitativement dans l’article 34 de la Constitution, la loi fixe des règles. Exemples : la modification de la durée légale hebdomadaire du temps de travail, la privatisation partielle d’EDF, …

212 La détermination de principe

La loi peut aussi se « contenter » de déterminer des principes qui vont organiser une matière. A charge pour le pouvoir réglementaire (Président de la République et Premier ministre) d’en définir les modalités

213 Les lois spéciales

Les lois de finances

Les lois de financement de la sécurité sociale

Les lois organiques

Le pouvoir exécutif est représenté par le président de la République et le gouvernement. Élu pour une durée de cinq ans renouvelable, le président de la République, en plus de détenir conjointement le pouvoir exécutif, détient des pouvoirs uniques. Ces derniers lui sont conférés par la Constitution de 1958. Ainsi, il est le chef des armées, il est le plus haut magistrat de France…
Le gouvernement, quant à lui, détermine et conduit la politique de la nation à partir des directives données par le président de la République. Il est représenté par le Premier ministre (nommé par le président) et ses ministres, qu’il désigne après avoir obtenu l’aval du chef de l’État. Le gouvernement se réunit chaque semaine (en général le mercredi) en Conseil des ministres. Sa mission est d’exécuter les lois et d’exercer le pouvoir réglementaire en signant les règlements, les décrets, les arrêtés et les circulaires.

32 Les décrets sont des actes administratifs de portée générale ou individuelle. Ils sont publiés au Journal officiel. On distingue les décrets autonomes des décrets d’application. Les premiers relèvent de l’article 37 de la Constitution, c’est-à-dire de tout ce qui ne concerne pas la loi, cette dernière étant de la compétence du domaine législatif. Les seconds, les décrets d’application, ont pour effet de mettre la loi en application. Ainsi, chaque année, le montant du Smic est fixé par décret d’application, alors même qu’en sa qualité de loi, son principe relève du champ de compétence du Parlement.

On peut aussi bien utiliser le terme « jurisprudence » pour désigner l’ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien une jurisprudence en particulier, c’est-à-dire une décision qu’un juge a prise relativement à une question de droit donnée.

Quand un litige lui est soumis, le juge est obligé de rendre une décision. Pour trancher le litige, il se réfère à la loi et applique les règles prévues par le législateur.

Lorsqu’il n’existe aucun texte correspondant à la situation à juger, lorsque la loi a vieilli et ne correspond plus à la situation à juger ou lorsque la loi est imprécise, incomplète ou ambigüe, le juge va prendre une position juridique par rapport au problème rencontré.

L’ensemble de ces décisions (arrêts et jugements) rendues par les juridictions (tribunaux et cours) forment la jurisprudence. Elle constitue une référence pour les juges, qui dans des situations similaires s’y référeront.

51 – Les coutumes

Les coutumes sont des règles de droit non écrites issues d’un usage général et prolongé. Elles émanent directement des citoyens (ex : la femme mariée acquiert l’usage du nom de son époux).

52 – Les usages professionnels

Les usages professionnels sont des habitudes suffisamment répandues pour qu’ils s’imposent comme le ferait une loi (ex : escompte de 2% pour règlement comptant entre professionnels).

53 – Les pratiques

Les pratiques sont des usages établis par l’application du droit au sein d’une profession.

54 – Les conventions collectives

Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs pour fixer les conditions de travail dans un secteur déterminé.

Le ministre du travail peut étendre une convention, c’est-à-dire la rendre obligatoire pour tous les employeurs d’une profession ou d’une région.

Pour assurer une cohérence d’ensemble du système juridique les différentes sources de droit font l’objet d’une hiérarchisation qui découle de la hiérarchie des autorités qui les formulent.

En vertu du principe de hiérarchisation, un texte de catégorie inférieure ne peut déroger aux textes de catégories supérieures.

Au sommet de la hiérarchie se situe la constitution du 4 octobre 1958 qui émane du peuple français, suivie des traités ratifiés, des lois (décidées par les élus du peuple à l’Assemblée nationale et au Sénat) et ordonnances, des règlements administratifs dont les décrets et arrêtés (ministériels, préfectoraux et municipaux) et enfin de la coutume. La coutume représentant des usages consacrés par le temps et acceptés par la population. .

Le respect de cette hiérarchie des sources de droit est assuré par :

La Cour européenne des droits de l’homme qui peut condamner un Etat pour le non-respect des droits et libertés reconnues en Europe ;
le Conseil constitutionnel, pour le France, qui veille au respect de la supériorité de la constitution sur les lois et traités et par les juridictions administratives et judiciaires.

Ainsi un texte contraire à la loi peut être annulé par un recours en annulation, un acte administratif peut être annulé par la partie lésée par un recours devant le juge sous le motif d’exception d’illégalité.

CH2TH1 : Les sources du droit (ressources sur la constitution)

121 – Les principes fondamentaux

La constitution pose le principe selon lequel la France est une République, c’est-à-dire qu’elle dispose d’un régime politique où le pouvoir est accessible et partagé.

En tant que telle, elle est indivisible, laïque (indépendante du pouvoir religieux), sociale (les individus qui la composent forment une communauté), munie d’un gouvernement démocratique (le peuple élit ses gouvernants) et décentralisée (certains pouvoirs sont exercés au niveau local, car plus efficaces ainsi).

La constitution garantie les droits et les libertés fondamentales des citoyens, fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics (Président de la République, Gouvernement, Parlement),

Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L’hymne national est la « Marseillaise ». La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Article 2 de la constitution)

….

122 – Le principe de la séparation des pouvoirs

La constitution a réparti les pouvoirs :

Le pouvoir législatif est confié au Parlement,
Le pouvoir exécutif est confié au Gouvernement,
Le pouvoir judiciaire est confié aux magistrats.

CH1TH1 Qu’est ce que le droit ? travail préparatoire au cours (Corrigé et synthèse)

http://youtu.be/H2WdHkQCUsM

En utilisant les ressources ci dessus, présenter un tableau de synthèse permettant de répondre aux questions suivantes :

Qu’est ce que le Droit ?
Qu’est ce que le droit objectif* ?
Que sont les droits subjectifs* ? ( dans la colonne “définition” vous expliquerez pourquoi pour ce type de droit on emploie le pluriel)

* Je vous conseille de rechercher dans un dictionnaire en ligne les définitions des adjectifs objectif et subjectif

Modèle de tableau

	Définitions	Caractéristiques	Exemples
Droit	• Le droit est l’ensemble des règles (droit objectif) et prérogatives (droit subjectif) qui régissent la vie des hommes en société. Leur non-respect entraîne des sanctions. • Le droit est constitué des prérogatives reconnues à une personne et dont l’exercice est garanti. L’individu peut se prévaloir de ses droits dans ses rapports avec les autres. • Le droit est également une science, dotée d’un langage, de techniques et de méthodes de raisonnement qui lui sont propres. De nombreuses règles sont regroupées, par souci d’efficacité, dans des codes, en fonction de leur objet (code civil, code pénal, code du travail, …)	Le droit a une légitimité : juridique : La règle de droit est instituée par une autorité investie du pouvoir de la créer (parlement, gouvernement, maire, …). Elle peut être le fruit d’une concertation entre l’autorité publique et les groupes de pression (syndicats, associations, …) ou de la négociation entre les partenaires sociaux. sociale : La règle de droit organise la société (fonctionnement des institutions, règlement de la circulation routière, …) et les rapports des hommes entre eux (parent et enfant, employeur et employé, …).	Voir ci dessous
Droit objectif	• Ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un état. Ces règles et normes, établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser la vie des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l’ordre et la sécurité • Le droit objectif regroupe les règles qui organisent les rapports entre les êtres humains dans une société en particulier et qui sont sanctionnées par l’autorité publique	Leur violation peut engendrer une sanction de la part de l’autorité publique Le droit objectif repose sur des règles écrites • Le droit objectif vise à délimiter la part de liberté et de contrainte de chacun	Code de la route : La vitesse maximale sur autoroute est fixée à 130 Km/h Code civil : Article 213 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir Code pénal : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle
Droits subjectifs	• Prérogatives reconnues aux personnes, aux sujets de droit, dans la définition de personnes il faut sous-entendre personnes physiques et personnes morales. • Pouvoirs reconnus aux individus	Les individus sont égaux devant la loi (droit objectif), mais n’ont pas tous les mêmes droits les droits subjectifs permettront de les différencier. • Les droits subjectifs sont opposables aux tiers, leur respect ou leur reconnaissance peut être réclamée en justice. • Ils ont une application directement liée à l’individu qui souhaite s’en prévaloir, et non une application de portée générale	J’ai le droit de voter à partir de 18 ans J’ai le droit de circuler ou bon me semble J’ai le droit à un patronyme, une nationalité uJ’ai le droit de me marier

Droit : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société.

Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles applicables dans un État.

Droits subjectifs : Prérogatives, opposables aux tiers, que le droit objectif reconnaît à un individu.

Prérogative : Une prérogative est un privilège ou un avantage lié à une fonction ou à une situation définie
par la Loi, par un acte règlementaire ou par une convention

Morale : Ensemble de règles de conduite considérées comme bonnes, le droit n’impose pas la morale c’est
l’Homme qui se l’impose

Déontologie : Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession. On parle de code de déontologie
en médecine

Ethique : Partie de la philosophie qui envisage les fondements de la morale. Ensemble des principes
moraux qui sont à la base de la conduite de quelqu’un l’éthique est souvent qualifiée de morale

Le droit et les fonctions du droit CH1TH1 (Synthèse du cours)

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CH1TH1 Qu’est ce que le droit ? travail préparatoire au cours

http://youtu.be/H2WdHkQCUsM

En utilisant les ressources ci dessus, présenter un tableau de synthèse permettant de répondre aux questions suivantes :

Qu’est ce que le Droit ?
Qu’est ce que le droit objectif* ?
Que sont les droits subjectifs* ? ( dans la colonne “définition” vous expliquerez pourquoi pour ce type de droit on emploie le pluriel)

* Je vous conseille de rechercher dans un dictionnaire en ligne les définitions des adjectifs objectif et subjectif

Modèle de tableau

	Définitions	Caractéristiques	Exemples
Droit
Droit objectif
Droits subjectifs

Td de droit ( Qui fait la loi en France ? )

T.D : Identifier les sources du droit et les institutions européennes (Approche de corrigé)

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T.D : Identifier les sources du droit et les institutions européennes

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CH2TH1 : Les sources du droit (Corrigé)

Travail à faire

En guise d'introduction

PLAN DU COURS

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1 LA CONSTITUTION

12 – Les principes constitutionnels

13 – Le respect de la constitution

2 LES REGLES DE DROIT ISSUES DU POUVOIR LEGISLATIF

21 – Les domaines de la loi

La constitution donne au Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le pouvoir de voter les lois.

22 Le caractère de la loi

23 La classification des lois

3 LES REGLES DE DROIT ISSUES DU POUVOIR EXECUTIF

31 Le règlement

32 Les décrets

33 Les arrêtés

34 Les circulaires

35 L'ordonnance

4 LES REGLES ISSUES DU POUVOIR JUDICIAIRE

5 LES REGLES DE DROIT ISSUS DES MILIEUX SOCIAUX

6 LA HIERARCHISATION DES NORMES

Votre synthèse

TH1CH2 : Les sources du droit ( synthèse)

CH2TH1 : Les sources du droit (ressources sur la constitution)

INTRODUCTION GÉNÉRALE

1 LA CONSTITUTION

12 – Les principes constitutionnels

13 – Le respect de la constitution

CH1TH1 Qu’est ce que le droit ? travail préparatoire au cours (Corrigé et synthèse)

Ressources

Travail à faire

Lexique à maitriser

Le droit et les fonctions du droit CH1TH1 (Synthèse du cours)

CH1TH1 Qu’est ce que le droit ? travail préparatoire au cours

Ressources

Travail à faire

Lexique à maitriser

Td de droit ( Qui fait la loi en France ? )