Introduction :
Sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige (p. 46-47)
Le litige entre Karine Ferri et Cyril Hanouna est-il un conflit entre particuliers, la poursuite d’une infraction ou un litige avec l’administration ? (Doc. 1)
Le litige qui oppose Karine Ferri à Cyril Hanouna (Les parties) intervient entre des particuliers, en dehors de toute infraction et de toute implication de l’administration.
Justifiez l’attribution de cette affaire au tribunal de grande instance (aujourd’hui, tribunal judiciaire). (Doc. 2)
Le tribunal de grande instance – aujourd’hui intégré au tribunal judiciaire – est compétent pour certaines affaires sans considération du montant du litige : c’est le cas en matière de successions.
Dans quel but les différents litiges de droit privé sont-ils jugés par des juridictions spécifiques ? (Doc. 2)
Les litiges de droit privé sont de natures variées : conflits familiaux ou en matière de consommation, de loyers, etc. Mais il y a aussi les litiges de nature économique ou en droit du travail. Les règles de droit applicables étant spécifiques, il faut des juges spécialisés pour garantir une bonne justice.
Quelle est la juridiction compétente pour juger les affaires suivantes ? (Doc. 2)
- Un salarié s’estime licencié à tort : conseil de prud’hommes
- Un agriculteur revendique une parcelle de terrain : tribunal judiciaire
- La victime d’un accident réclame 20 000 € d’indemnité : tribunal judiciaire
- Un contribuable conteste en justice son impôt sur le revenu : tribunal administratif
- Un commerçant est poursuivi par son banquier : tribunal de commerce
L’affaire des faux permis de conduire constitue-t-elle un litige de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal ? (Doc. 1)
Les personnes impliquées dans cette affaire comparaissent devant le tribunal correctionnel pour des délits qui leur sont reprochés : c’est donc une affaire de droit pénal.
Classez les infractions poursuivies par les juridictions répressives selon leur gravité. (Doc. 3)
Les contraventions sont les infractions les moins graves ; puis il y a les délits ; enfin, les crimes constituent les infractions les plus graves.
Pourquoi, selon vous, l’homicide involontaire est-il un délit et non pas un crime ? (Doc. 3)
L’homicide involontaire se traduit par le décès de la victime, mais l’auteur de l’infraction n’avait pas l’intention de tuer. Cela justifie que le droit soit moins sévère qu’en matière d’homicide volontaire.
Un exemple : Homicide Involontaire au Travail
Distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal (p. 48-49)
Selon vous, quelles sont les règles de notre système judiciaire qui ont permis à Karine Ferri de faire confiance à la justice ? (Doc. 4)
Karine Ferry, comme tout justiciable, peut compter sur l’application des quatre règles de procédure qui permettent de compter sur un procès équitable
- neutralité des juges,
- principe du contradictoire,
- publicité des débats
- droits de la défense
Expliquez en quoi la présomption d’innocence illustre le droit au procès équitable en droit pénal. (Doc. 5)
En droit pénal, ce n’est pas à la personne accusée d’avoir commis une infraction de prouver son innocence ; c’est à la justice d’établir sa culpabilité. C’est là un aspect essentiel des droits de la défense.
Robert Badinter
Précisez quel type de jugement fait suite aux cas suivants (choisissez le numéro dans la liste) : (Doc. 6)
- Réclamation d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. : Condamnation à dommages et intérêts.
- Déclaration d’altération des facultés mentales d’un majeur. : Mise sous tutelle.
- Retard de livraison et manque à gagner commercial. : Condamnation à dommages et intérêts.
- Acte de concurrence déloyale ; Obligation de cesser un comportement et condamnation à dommages et intérêts.
- Revendication de la propriété d’un terrain. Saisie d’un bien pour restitution.
Comment jugez-vous la sanction pénale infligée à Patrick Antonelli au regard des peines encourues ? Comment cela peut-il s’expliquer ? (Doc. 7)
L’escroquerie est un délit, pouvant entraîner amende et emprisonnement. Patrick Antonelli a été condamné à une amende et à une peine de prison, en partie avec sursis, du fait qu’il n’était pas récidiviste.
Remarque : l’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Pourquoi le procès des faux permis de conduire n’a-t-il pas donné lieu à constitution de partie civile ? (Doc. 7 et Doc. 8)
Aucun intérêt particulier n’a été lésé par les agissements de Patrick Antonelli et de ses complices. Il est donc logique qu’il n’y ait pas eu de constitution de partie civile pour demander des dommages-intérêts.
Un exemple de constitution de partie civile
Distinguez les finalités du dépôt de plainte de celles de la constitution de partie civile. (Doc. 8)
Par le dépôt de plainte la victime veut déclencher les poursuites pénales, tandis que la constitution de partie civile vise à obtenir une réparation pécuniaire pour le préjudice résultant de l’infraction. les média évoquent souvent le procès pénal mais parlent peu du procés civil
Identifier les phases d’un procès (p. 50-51)
Par quel acte de procédure le procès fait par Karine Ferri à Cyril Hanouna a-t-il commencé ? Qui est le défendeur à cette action ? (Doc. 9)
Ce procès étant de droit privé, la procédure a commencé par une assignation de Karine Ferri, qui est la demanderesse à ce procès. Cyril Hanouna est le défendeur à cette action.
Remarque : aujourd’hui une tentative de règlement amiable précèderait le procès proprement dit. À l’époque de cette affaire (en 2018) rien n’obligeait une partie à engager une médiation ou une conciliation, dont Karine Ferri n’avait pas voulue.
Quelle est la finalité de l’échange des conclusions entre les avocats des parties ? (Doc. 9)
Cet échange permet à chacun des avocats de préparer ses arguments à la lumière de ceux de son adversaire, qu’il peut ainsi étudier « à tête reposée ».
Expliquez l’intérêt de la mise en délibéré avant un jugement ? (Doc. 9)
Lors de l’audience, les juges entendent les points de vue opposés des parties. Le délibéré leur permet d’échanger entre eux et de trancher non pas de façon précipitée mais après mûre réflexion.
Lors de quelle phase de la procédure pénale a-t-il été décidé de placer Patrick Antonelli en détention provisoire ? (Doc. 10)
Patrick Antonelli a été placé en détention provisoire après sa mise en examen par le juge d’instruction.
Cette mesure intervient lors de l’instruction, donc avant le procès.
D’une manière générale, en quoi la détention provisoire porte-t-elle atteinte à la présomption d’innocence ? Comment cette mesure peut-elle se justifier ? (Doc. 10)
La personne placée en détention provisoire est emprisonnée avant d’avoir été jugée, donc avant que sa culpabilité soit établie. Cela s’explique par la crainte qu’elle s’enfuie ou fasse disparaître des preuves.
Dans quelle mesure le procureur de la République est-il le premier acteur capital de la procédure pénale ? (Doc. 10)
C’est le procureur de la République qui décide, après la constatation de l’infraction et/ou la plainte de la victime, s’il y a lieu de poursuivre ou non la procédure. Tout dépend donc de cette première décision.
| ATTENTION si la victime n’est pas sûre que l’affaire donne lieu à poursuite pénale, il faut préciser qu’une « plainte avec constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction peut intervenir après une plainte « simple » suivie d’un classement sans suite de l’affaire.
Dans ce cas, les poursuites sont automatiquement engagées contre l’auteur présumé de l’infraction. |
Pourquoi l’instruction est-elle une phase essentielle de la procédure pénale ? (Doc. 10)
C’est lors de l’instruction que se prépare le procès pénal (ou l’absence de procès), puisque cette phase de la procédure permet de rassembler les preuves de la culpabilité ou de l’innocence de la personne poursuivie.
Distinguer les voies de recours (p. 52-53)
Quelle est la voie de recours choisie par Karine Ferri ? Qu’espère-t-elle de cette étape de la procédure ? Quel risque accepte-t-elle ? (Doc. 11)
Karine Ferri a décidé de faire appel du jugement rendu au 1er degré. Elle espère que la cour d’appel prononcera une sanction civile plus importante à l’encontre de Cyril Hanouna. Mais elle doit accepter le risque d’obtenir des dommages et intérêts moindres que ceux attribués au premier degré.
Pourquoi, selon vous, ne peut-on pas faire appel, en droit privé, d’un jugement portant sur un litige de moins de 5 000 euros ? (Doc. 11)
La procédure entraîne des frais (avocat, expertises) qui peuvent être importants. Aller en cour d’appel risque de coûter plus cher que les indemnités obtenues. De plus, les cours d’appel sont assez surchargées.
Quelle décision espère-t-on lorsqu’on fait un pourvoi en cassation ? (Doc. 12)
On espère que les juges du droit désapprouvent les juges du fond, cassent leur décision et renvoient l’affaire devant d’autres juges.
Pourquoi la Cour de cassation est-elle appelée « juridiction suprême » ? (Doc. 12)
La Cour de cassation a pour fonction de dire si le droit a bien été appliqué par les juges et, le cas échéant, de censurer les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions de droit privé.
Expliquez en quoi la Cour de cassation assure aux justiciables l’égalité dans l’application des règles de droit. (Doc. 12)
Il n’existe qu’une Cour de cassation et toutes les affaires du même type peuvent, par un pourvoi, « remonter » jusqu’à la Cour de cassation, qui leur applique le droit de façon identique.
Dans quel cas Patrick Antonelli aurait-il pu saisir la Cour européenne des droits de l’homme ? (Doc. 13)
Cette juridiction aurait pu être saisie par Patrick Antonelli s’il avait considéré que les conditions de sa détention provisoire étaient inhumaines et dégradantes.
Quel type de décision aurait-il pu en attendre ? (Doc. 13)
Il aurait pu espérer une remise en liberté durant l’instruction de son procès.
En quoi cette juridiction est-elle une contrainte pour les États signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? (Doc. 13)
Cette juridiction supranationale veille au respect par les États des droits et des libertés fondamentales. C’est bien une contrainte – acceptée certes – puisque la CEDH peut éventuellement condamner les États.
