CH8TH3 La capacité et l’incapacité (TD)

La Capacité et l’incapacité juridique 

RESSOURCES

 

 

T.A.F

A l’aide la vidéo et et de votre manuel numérique 

CHAPITRE 6 – LA CAPACITÉ ET L’INCAPACITÉ

Les incapacités de la personne physique

Q1)Listez les différents types d’incapacité de la personne physique. Vous traiterez cette question en regroupant vos réponses selon les critères suivants : incapacité de jouissance et incapacité d’exercice

Q2) Vous compléterez ensuite le tableau suivant :  J’ai laissé un exemple en rouge 

SAUVEGARDE DE JUSTICE CURATELLE TUTELLE
Besoins de la personne incapable Protection temporaire : hospitalisation, dépression par exemple.
Intervention d’un tiers dans la gestion du patrimoine
Etendue de la capacité maintenue
Condition d’ouverture

Q3 Après avoir lu l’article ci dessous expliquer la notion de curatelle renforcée:

https://www.francetvinfo.fr/culture/cinema/alain-delon/alain-delon-l-acteur-place-sous-curatelle-renforcee_6470486.html

Les incapacités de la personne morale

A l’aide de votre manuel et des ressources en bas de page concevoir un tableau (Vous vous inspirerez du tableau précédent) présentant les incapacités de la personne morale.

 



Corrigé du tableau de synthèse , personne physique et personne morale

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Tableau de synthèse personnalité juridique

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TH3CH5 La personne juridique, les personnes physiques (synthèse)

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Fiche ressource : L’acquisition de la nationalité (Approche)

 
ATTRIBUTION À LA NAISSANCE ACQUISITION EN COURS DE VIE
L’enfant naît français dans les cas suivants :

PAR FILIATION (DROIT DU SANG)

  • L’enfant né d’un parent français, quel que soit son lieu de naissance, est français.

PAR DOUBLE DROIT DU SOL

  • L’enfant né en France est français si :
  • un de ses parents est lui-même né en France ;
  • un de ses parents est né en Algérie avant l’indépendance ;
  • il est né avant le 1er janvier 1994 et un de ses parents est lui-même né sur le territoire d’un État anciennement sous souveraineté française.

Pour consulter la liste des États anciennement sous souveraineté française : Pour voir le tableau récapitulatif de l’indépendance des colonies

POUR ÉVITER L’APATRIDIE

  • L’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides ou de parents qui ne lui ont pas transmis leur propre nationalité est français.

 

 Une personne peut devenir française dans les cas suivants :

PAR NAISSANCE ET RÉSIDENCE EN FRANCE

  • Automatiquement à 18 ans : l’enfant qui a résidé en France pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans deviendra français.
  • par déclaration au tribunal d’instance : l’enfant peut devenir français :
    dès 16 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 11 ans ;
    dès 13 ans s’il a sa résidence habituelle en France depuis 5 années à compter de l’âge de 8 ans. L’enfant, représenté par ses parents, doit donner son consentement.

PAR MARIAGE

  • par déclaration en préfecture.
    Un étranger conjoint de français peut après 4 années de mariage (la vie commune ne doit pas avoir été rompue) demander à devenir français. Il devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
    Le délai de vie commune est portée à 5 ans si, au moment de la déclaration, il ne justifie pas d’une résidence en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage.

PAR NATURALISATION

  • l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 5 ans, sauf exceptions, peut demander à devenir français.
  • il doit être majeur, avoir en France le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales.
  • il doit être bien intégré et justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et des valeurs de la République notamment.

 

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Fiche ressource : L’acquisition de la nationalité (approche)

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La personnalité juridique (corrigé tableau personnalité juridique)

Personnalité juridique
Définitions

Les personnes juridiques sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations
Caractéristiques

  • Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes). On peut se servir ici de l’exemple de l’achat immobilier donné dans la vidéo
  • Les sujets de droit sont les seules personnes à qui le droit reconnaît la personnalité juridique par opposition aux objets de droit qui ne la possèdent pas.
  • La personnalité juridique est reconnue à tous les êtres humains, les personnes physiques, et à un certain nombre de groupements qui sont réunis dans un but commun, les personnes morales
  • La personne dispose alors de la capacité de jouissance (capacité de jouir d’un droit comme le droit de propriété ou la liberté d’expression) et de la capacité d’exercice qui est le droit de les exercer (conclure des contrats et ester en justice).
  • Concernant le statut des animaux, ces derniers sont depuis 2015 des « êtres vivants doués de sensibilité » mais ne sont pas assimilés à une personne.
  • Les personnes, en tant que sujets de droit, ont des droits :Ce sont les droits subjectifs. Parmi eux l’on peut distinguer les droits patrimoniaux (attachés à un patrimoine comme le droit de propriété, la protection concernant les brevets ou les dessins et modèles)et les droits extrapatrimoniaux (attachés à une personne comme le droit au secret de la vie privée, le droit de vote, le droit à la dignité humaine).


TD personnalité juridique : tableaux comparatifs

Partie 1 : A l’aide de la vidéo ci dessous compléter le tableau

 

Personnalité juridique
Définitions
Caractéristiques

 

 

Partie 2
Compléter le tableau suivant Vous pouvez (devez) aussi vous aider des vidéos disponibles en bas de page ainsi que des articles de votre manuel 
Critères Personne physique Personne morale
Définitions
Identification
Classification
Durée de vie

 

Ressources personnes physiques 

 

 

Lien : https://cours-de-droit.net/personnes-physiques-nom-domicile-nationalite-a121611680/

 

Ressources personnes morales 

 

 



La personnalité juridique (corrigé tableau comparatif les personnes physiques )

Personnalité juridique
Définitions

Les personnes juridiques sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations
Caractéristiques

  • Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes). On peut se servir ici de l’exemple de l’achat immobilier donné dans la vidéo
  • Les sujets de droit sont les seules personnes à qui le droit reconnaît la personnalité juridique par opposition aux objets de droit qui ne la possèdent pas.
  • La personnalité juridique est reconnue à tous les êtres humains, les personnes physiques, et à un certain nombre de groupements qui sont réunis dans un but commun, les personnes morales
  • La personne dispose alors de la capacité de jouissance (capacité de jouir d’un droit comme le droit de propriété ou la liberté d’expression) et de la capacité d’exercice qui est le droit de les exercer (conclure des contrats et ester en justice).
  • Concernant le statut des animaux, ces derniers sont depuis 2015 des « êtres vivants doués de sensibilité » mais ne sont pas assimilés à une personne.
  • Les personnes, en tant que sujets de droit, ont des droits :Ce sont les droits subjectifs. Parmi eux l’on peut distinguer les droits patrimoniaux (attachés à un patrimoine comme le droit de propriété, la protection concernant les brevets ou les dessins et modèles)et les droits extrapatrimoniaux (attachés à une personne comme le droit au secret de la vie privée, le droit de vote, le droit à la dignité humaine).

Critères Personne physique
Définition Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.
Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

À toute personne physique, s’attachent :
des « droits subjectifs ». Il s’agit là de prérogatives attribuées dans son intérêt et lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (par exemple : la propriété, le droit au respect de la vie privée) ;
des obligations envers d’autres personnes (en vertu d’un contrat de travail, par exemple) et le reste de la Société (par exemple, l’obligation de réparer des dommages en raison d’un délit commis).
Identification Le nom
Le nom de famille permet d’individualiser les personnes physiques. Il est acquis par filiation :
· L’enfant légitime prend, selon le choix des parents, le nom du père ou de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
· L’enfant naturel (enfant dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
· L’enfant adopté prend le nom des parents adoptifs.
Le changement de nom n’est autorisé qu’en cas d’intérêt légitime (francisation d’un nom étranger, nom qui porte à dérision, …).
Le prénom permet d’individualiser une personne physique au sein de sa famille. Le ou les prénoms peuvent être librement choisis par les parents. Toutefois, si l’officier d’état civil juge que le prénom pourrait paraître contraire aux intérêts de l’enfant (ex : prénom ridicule, …), il peut avertir le procureur de la République qui pourra saisir le juge aux affaires familiales. Il est possible de changer de prénom, par une démarche auprès du juge des affaires familiales, en cas :
· D’adoption plénière,
· D’acquisition de la nationalité française pour une francisation du prénom,
· D’intérêt légitime (prénom ridicule, …).
Le nom peut être complété par :
· Un pseudonyme, qui est un nom d’usage utilisé pour l’exercice de sa profession (ex : chanteur, écrivain, …).
· Un surnom, qui est l’appellation donnée par l’entourage.
· Un titre nobiliaire.
Le nom est protégé :
· Contre l’usurpation, qui est l’utilisation par une autre personne de notre nom de famille.
· Contre l’utilisation abusive, qui est un emprunt de notre nom pour une utilisation qui nous serait préjudiciable (ex : utilisation dans une œuvre littéraire).
· Contre toute utilisation commerciale.
Le domicile
Le domicile est une localisation géographique stable et permanente où le sujet de droit peut être touché pour l’exercice de ses droits.
Le domicile est :
· Unique : c’est le lieu du principal établissement du sujet de droit.
· Inviolable : C’est un lieu privé. Seules des autorisations de police ou de justice permettent de pénétrer, dans la journée, au domicile d’une personne sans son accord.
· Protégé (ex : un propriétaire ne peut pénétrer chez son locataire qu’avec son autorisation).
· Localisé : La localisation géographique du domicile permettra, entre autres, de déterminer les autorités administratives ou judiciaires territorialement compétentes.
Une personne physique peut librement choisir son domicile. Toutefois, dans certains cas (ex : mineur), le domicile peut être imposé par la loi. On parle alors de domicile légal. Il est également possible, pour certaines formalités administratives ou judiciaires (ex : vente d’un immeuble) d’élire domicile chez un notaire ou un avocat. Dans ce cas, tout le courrier concernant cette affaire – et rien que cette affaire – arrivera à ce domicile élu.
La nationalité
La nationalité est le lien de rattachement d’une personne physique à un pays. Avoir la nationalité française, c’est être citoyen français, c’est-à-dire bénéficier de droits (ex : droit de vote, …) et être soumis à des obligations (ex : respecter la loi, …).
La nationalité peut être acquise :
· A la naissance :
L’enfant est français par filiation si un de ses parents est français au moment de la naissance.
L’enfant est français s’il est né en France de parents étrangers et que l’un de ses parents est devenu français avant qu’il n’atteigne ses 18 ans ou s’il est né en France et que l’un de ses parents est lui aussi né en France.
Par le mariage avec un ou une français(e) ;
· Si né en France de parents étrangers, l’on réside en France au moment de ses 18 ans et que l’on ait habité en France pendant au moins 5 ans (consécutifs ou non) depuis l’âge de 11 ans.
· Sur demande des parents, dès l’âge de 13 ans, si l’enfant réside en France depuis l’âge de 8 ans.
· Dès l’âge de 16 ans, à condition de justifier d’une résidence en France de 5 ans depuis l’âge de 11 ans.
Classification ATTENTION : Le genre n’est pas une caractéristique juridique de la personne physique : le droit français ne reconnaît que le sexe, qui est une donnée biologique, et ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
Durée de vie Elle s’acquiert à la naissance et disparait avec le décès de la personne physique.

La naissance

Le principe est que la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, si l’enfant nait vivant et viable.

L’enfant doit donc remplir deux conditions pour se voir reconnaître la personnalité juridique.

  • Le premier critère (être vivant) .
  • Le deuxième critère  (La viabilité)

La naissance doit être déclarée par les parents, ou à défaut par toute personne, dans les trois jours auprès de l’officier de l’état civil du lieu de naissance (art. 55 et 56 du C. civ.). Elle est constatée par un acte de l’état civil (art. 57 du C. civ.).

Attention le droit octroie dans certains cas des droits à l’embryon

La mort

Une personne doit être considérée comme décédée au moment de l’arrêt des fonctions respiratoires, cardiaques ou cérébrales ? On considère qu’une personne est décédée au moment de la mort cérébrale (article R1232-1 du Code de la santé publique). Trois conditions doivent être remplies :

  • L’absence totale de conscience et d’activité motrice
  • L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • L’absence totale de ventilation spontanée

La mort est constatée dans un acte de décès, dressé selon les dispositions de l’article 78 du Code civil. Cet acte doit contenir certaines mentions comme le jour, l’heure et le lieu du décès, les prénom, nom, profession et domicile de la personne décédée ainsi que ceux de ses père et mère (article 79 du Code civil).

 

Cas particulier :

L’absence

Selon l’article 112 du code civil lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence.

S’ouvre alors une période de présomption d’absence. Dix années après le début de cette période le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence.

 La disparition

Dans ce cas de figure, on déclarera directement le décès de la personne disparue. La loi établie la situation dans laquelle un individu est victime de circonstances naturelles mettant en danger sa vie, sans qu’il y ait d’espoir de survie ni que son corps soit retrouvé. (cas d’une catastrophe aérienne par exemple) Sans délai, sa famille et ses proches pourront faire appel au juge afin que la victime soit reconnue comme décédée. Le juge rendra une décision qui s’assimile à un acte de décès, acte établi à la mort d’une personne. Dans le cas de la disparition la date de la “mort” sera présumée en fonction des circonstances de la disparition